Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, la requérante a chiffré, dans un premier temps, son préjudice matériel à un montant de 10.920,17 euros au titre de la perte de rémunération sur une période de 8 mois après le licenciement.

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 3.920 euros, avec les intérêts de retard au taux légal depuis la demande

loyer de Q2 2020 (à partir du 25 avril 2023) : 53.378,55 euros TTC, - loyer de Q3 2020 : 72.499,23 euros TTC, - loyer de Q4 2020 : 73.419,80 euros TTC (72.499,23 euros TTC + indexation 920,57 euros

1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclus.Dans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour

Depuis la fin du préavis en date du 14 février 2023, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a viré les montants suivants à PERSONNE1.) (en gris, paiements effectués postérieurement au dépôt de la requête introductive d’instance, datant du 2 mai 2023, pour un montant total de 5.920,45 euros)500,00 € 3.468,24 € 1.952,21 € 8.920,45 €dont à déduire le montant total net

23.333,33 € à titre de salaire pour les mois d’avril à octobre 2019, soit en tout le montant de (1.587,31 € + 23.333,33 € =) 24.920,64 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 40.920.- euros à titre d’

sis à L-ADRESSE4.) moyennent le paiement d’un loyer mensuel de 920 euros et de 180 euros à titre d’avances sur charges.de 920 euros à 1.170 euros par mois à compter du 1er avril 2022.Le loyer mensuel convenu à la conclusion du bail a été fixé à 920 euros et les avances sur charges mensuelles ont été fixées à 180 euros.Il s’ensuit que l’augmentation de loyer

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

920/20

10,63 x 17,1940/2 = 91,39 euros 10,63 x 17,6237 x 12 = 2.248,08 euros 10,63 x 18,0642 x 10 = 1.920,22 euros

à A.) de la réduction de sa demandes en paiement d’arriérés de salaire au montant de 9.526,82 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 1.920,59 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 2.524,14 euros et de sa demande en indemnisation de son préjudice2.427,83

A l’audience du 28 juin 2011, le requérant a demandé acte qu’il réclamait le montant brut de 920,60 € à titre de 62,66 heures de congé non prises pendant l’année 2007.

cuisine, extérieur. ...) se chiffre à la somme de 458.920 EUR.