Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. a, par exploit d’huissier du 15 octobre 1999 (rôle no 49625), assigné la société SOC.2.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 7.920.081 LUF (soit 196.333,68 €).La société SOC.1.) s.à r.l. a reproché à la société SOC.2.) S.A. d’avoir – au lieu d’une

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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