Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour confirmait que le transfert de la somme de 299.095,10 euros constitue une donation, à voir réduire ladite donation, sous couvert des articles 920 et suivants du Code civil, pour dépassement de la quotité disponible.

dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à voir mettre à charge de la masse successorale le montant de 920 euros recevable et fondée,met le montant de 920 euros déboursé par PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), dans le cadre des opérations de partage à charge de la masse successorale,dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à

de déclarer non-fondée la demande des appelants à voir mettre les frais d'expertise relatifs à l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), d'un montant de 817,06 euros, à charge de la masse successorale, sinon de mettre également les frais d'expertise de l'expert Chrescht Klein d'un montant de 920 euros à charge de la masse successorale.PERSONNE3.) demande,

12.920,97 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023 sous le numéro 920/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 avril 2023 au greffe du tribunal d’

Quant à la perte des loyers, il y aurait lieu de distinguer l’appartement du soussol et les deux appartements ayant été transformés en un seul : pour le premier, comme il n’aurait plus pu être occupé à partir du 1er janvier 2016 : sa perte serait depuis ce jour de 920.- euros mensuels, sur une durée de 13,5 années, correspondant à une « espérance de vie

l’intégralité d’une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée à son encontre par jugement correctionnel n° 920 du 28 mars 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable, ce du fait de sa condamnation à une interdiction

CEZAR-BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

L’article 920 du Code civil dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

de 29.920

1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,00 16.500,00 114.200,00 20.700,00 8.250,00 9.000,00 16.500,00 38.000,00 11.500,00 5.

en 2014 à un montant total de 1.552,800 euros arrondi, part terrain 269.880 euros et part construction 1.282.920 euros, n’est, au vu de son caractère relativement succinct et des contestations circonstanciées de l’appelant pas à lui seul suffisant pour s’y baser concernant l’estimation à la date de la nouvelle construction de la valeur du terrain et de la

profit subsistant, il y aurait lieu de fixer la valeur actuelle de l’immeuble dans le cadre du calcul des récompenses comme suit : 889.470 187.550=701.920 euros, de sorte que la récompense due à la communauté se chiffrerait tout au plus à 155.955,84 x 701.920/186.844,41=585.880,64 euros, dont la moitié reviendrait à B..

Le salaire mensuel brut sur douze mois a été arrêté à 10.920 euros et les congés à 25 jours par an.

à 23.075,52 euros, soit à environ 1.920 euros par mois suivant le relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 30 avril 2020.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité le cantonnement des effets de la saisie-arrêt, principalement au montant de 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement à 380.198,63 €.aurait lieu de cantonner la saisie-arrêt principalement à 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement encore à 380.198,63

euros à partir de la demande en justice (22 juillet 2013) jusqu’à solde et sur la somme de (2.120.580-1.122.660=) 997.920 euros à partir de la date du présent arrêt jusqu’à solde ;

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi au client CL6) le 03.02.2013 pour 27.920,98 €,voiture RP1 Carens 1.7 Crdi pour le client CL6) le 3 février 2013 pour 27.920,98 EUR.

Concernant les virements et le transfert de titres, le tribunal a dit que les époux A.)-B.) n’avaient pas réussi à établir le caractère rémunératoire des dons manuels en question qui étaient dès lors à qualifier de libéralités et devaient être rapportées à la masse en application de l’article 920 du code civil.offre de preuve, de sorte qu’il y a lieu de

occupation redue à la somme mensuelle de (31.920/12 =) 2.660 euros jusqu’au jour de la libération des lieux par A), sinon du paiement de la soulte due à B)