Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ses fiches de salaire renseignent un salaire net mensuel moyen d’environ 1.920 EUR.

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 6.920 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO3.),Il expose que PERSONNE2.) a signé le contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, avant le changement de régime matrimonial des parties, qui étaient mariées sous le régime

Conformément aux dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en obtention d’une provision est formée par requête par le créancier et la déclaration contient, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’exposé des moyens.

par mois de janvier 2023 à juin 2023, de 2.920 euros par mois de juillet à août 2023 et de 2.990 euros à partir de septembre 2023.

SOCIETE1.) demande encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 16.920,82 euros, augmenté des intérêts légaux.

25.603,90 € 7.984,90 € 1.920,00 € 2.300,00 € 1.400,00 €.

Il a enfin donné à considérer qu’en tout état de cause, le calcul du montant du prorata soumis à restitution pouvait uniquement se faire sur base du montant net de 37.920,64 euros, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) ne pourrait porter au maximum que sur un montant de 24.227,07 euros.A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 24.227,07

Compte tenu des montants touchés à titre de rente d’accident et de pension d’invalidité ainsi que d’un capital de 920.000 EUR qu’elle aurait touché en 2021 dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayantIl résulte encore des pièces versées en cause que par « convention préalable à une éventuelle séparation » signée par les

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la réduction des donations et testaments sur le fondement de l’article 920 du Code civil, au motif que les libéralités de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) seraient « manifestement excessives » et qu’il serait « clair que la quotité disponible des héritiers réservataires (serait) largement dépassée ».

Elle demande à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour confirmait que le transfert de la somme de 299.095,10 euros constitue une donation, à voir réduire ladite donation, sous couvert des articles 920 et suivants du Code civil, pour dépassement de la quotité disponible.

dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à voir mettre à charge de la masse successorale le montant de 920 euros recevable et fondée,met le montant de 920 euros déboursé par PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), dans le cadre des opérations de partage à charge de la masse successorale,dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à

de déclarer non-fondée la demande des appelants à voir mettre les frais d'expertise relatifs à l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), d'un montant de 817,06 euros, à charge de la masse successorale, sinon de mettre également les frais d'expertise de l'expert Chrescht Klein d'un montant de 920 euros à charge de la masse successorale.PERSONNE3.) demande,

12.920,97 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023 sous le numéro 920/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 avril 2023 au greffe du tribunal d’

Quant à la perte des loyers, il y aurait lieu de distinguer l’appartement du soussol et les deux appartements ayant été transformés en un seul : pour le premier, comme il n’aurait plus pu être occupé à partir du 1er janvier 2016 : sa perte serait depuis ce jour de 920.- euros mensuels, sur une durée de 13,5 années, correspondant à une « espérance de vie

l’intégralité d’une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée à son encontre par jugement correctionnel n° 920 du 28 mars 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable, ce du fait de sa condamnation à une interdiction

CEZAR-BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

L’article 920 du Code civil dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

de 29.920

1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,00 16.500,00 114.200,00 20.700,00 8.250,00 9.000,00 16.500,00 38.000,00 11.500,00 5.