Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la différence entre le montant de 21.920,54 € réclamé solidairement à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et le montant total de 22.671,84 € (composé de 8.982,36 € et 13.689,48 €) que la société SOCIETE2.) SA demande à voir fixer, pour partie dans la masse et pour partie à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL ;se voir donner

intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du 23 février 2024, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 4 novembre 2025, la mandataire de la S.C.A. SOCIETE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.158,10.euros, avec les intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du 23 février 2024, jusqu’à solde.d é c l a r e bonne et valable

Aux termes de l’article 920 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.Il faut partant retenir que la requête de la société SOCIETE1.) remplissait les conditions de forme

parents, feu les époux PERSONNE5.), avaient donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 920.-EUR et 180.-EUR à titre d’avances sur charges.appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 920.-EUR.

Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

TAL 20 janvier 2015, n° 126.920 et

La partie demanderesse n’ayant pas sollicité les intérêts légaux à partir des mises en demeure effectuées, il y a lieu de faire courir ceux-ci à partir des demandes en justice respectives, à savoir sur le montant (15.120 + 29.360 =) 44.480.-EUR à partir du 18 février 2025 et sur la somme de 38.920.EUR à partir du 6 octobre 2025, le tout jusqu’à solde.

Par contrat daté du 16 octobre 2015, PERSONNE2.) avait vendu à PERSONNE1.) un véhicule désigné Bugatti T38 Grand Sport avec le numéro de châssis NUMERO1.) au prix de 920.000,-torts exclusifs d’PERSONNE2.), aux fins d’ordonner les restitutions qui s’imposaient et aux fins d’entendre condamner PERSONNE2.) à lui restituer le montant de 920.000,- € avec les

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

Il résulte des termes de l’article 15, paragraphe 6, du Règlement (UE) n° 531/2012, dans sa version modifiée notamment par le Règlement (UE) n° 2015/2120 et par le Règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le paragraphe 5, le deuxième alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 2 bis) concernant la transparence et les mécanismes de sauvegarde en

PERSONNE2.) réclame à titre de dommage moral la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 1.500 euros et à titre de dommage matériel la somme de 1.920 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 920/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.) en date 14 août 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

bureau des hypothèques, à Luxembourg, le 2 mars 1993, volume 920, numéroNUMERO2.), et dont la teneur est la suivante :

dit que INTER-ACTIONS affectera les revenus aux besoins et aux dépenses courants du ménage de PERSONNE1.) ainsi qu’à 4 remboursements trimestriels de 1.920.- euros au profit des créanciers au prorata de leurs créances admises, le surplus, s’il en reste, étant destiné, à l’instar des excédents déjà accumulés pendant la durée du sursis de paiement accordé

Face au moyen tiré de la violation du principe de loyauté tel que soulevé par la partie adverse, la société SOCIETE1.) réplique que l’on ne saurait déduire des dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile que le requérant soit tenu de fournir l’ensemble des documents à sa disposition à peine de nullité, de sorte que le moyen afférentL’

L’article 920, alinéa 1er, du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise finalement qu’«Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’

L’article 920 du Code civil prévoit que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession et l’article 921 du même code stipule que la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la

de PERSONNE1.), après déduction des dépenses incompressibles du chef d’un loyer mensuel ainsi que de remboursement de la moitié du prêt hypothécaire pour le domicile conjugal, est fixé à 920 euros, pour ensuite faire partiellement droit à l’appel de PERSONNE2.) et réformer le premier juge en augmentant la pension alimentaire redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 5.530 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.610 euros à partir du 28 janvier 2025, jour de la demande en justice, et sur la somme de 3.920 euros à partir du 20 mai 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne

encore dans la société civile SOCIETE2.), PERSONNE3.) s’est vu attribuer en 2005, à côté d’une rémunération de 7.500.- euros par mois, un bénéfice d’un montant de 103.920,44 euros, (iii) que tout en contestant la pertinence du rapport SOCIETE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas que la société civile SOCIETE2.) a généré des bénéfices importants