Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20080626-TALux18-2191a-accessible.pdf
- 26/06/2008
De 1997 à 1999, les époux X.)-Y.) ont remboursé à A.) en tout 1.910.780 LUF pour les dettes par eux contractées, soit sous forme d’ordres bancaires, soit sous forme de paiements en espèces.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20070329-TALux12-1125a-accessible.pdf
- 29/03/2007
1986,I, 1345 ; R.D.P. 1986 , 910)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060322-TALux12-1046a-accessible.pdf
- 22/03/2006
Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle