Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

La société SOCIETE1.) a donné en location l’immeuble susvisé à la société SOCIETE2.) suivant contrat de bail du 14 octobre 2022, ayant pris effet le 1er novembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.910 euros HTVA, soit le montant de 9.254,70 euros TTC, ainsi que d’une avance sur charges mensuelle de 1.000 euros.

Lui-même aurait droit à une récompense de la communauté de 27.350.- euros à réévaluer au profit subsistant à 39.910,74 euros pour avoir payé, au moyen de fonds propres, des travaux d’amélioration dans l’immeuble commun et une récompense de la communauté d’un montant de 26.209,60 euros à réévaluer au profit subsistant à un montant de 38.246,60 euros pourune

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle)

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle)

14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

Ils réitèrent leur demande en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et honoraires d’avocat engagés pour la défense de leurs intérêts et sollicitent en ce sens la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 14.910,92 euros.Les consorts PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910)

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

Ainsi selon l’article 3 point 10 du Règlement (UE) n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, la signature électronique est définie comme étant « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou

La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente intervenue au courant du mois d’avril 2016.La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l'

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

L’expert déduit de ce montant la « meilleure offre obtenue pour le véhicule accidenté » d’un montant 1.910.- euros TTC.partant à (4.500 – 1.910=) 2.590.- euros.

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

Selon le règlement européen n° 910/

S’agissant du dommage subi par l’assurance Soc1, celle-ci aurait pris en charge, sur base d’une police assurance CASCO, la somme totale de 14.270,85 euros, dont 6.298,35 euros pour le véhicule appartenant à A(6.000.- euros pour le préjudice matériel et 298,35 euros pour les frais de gardiennage) et 7.972,50 euros pour celui appartenant à D (7.910.- euros

2.910.000.- euros (hors frais et commissions d’agence).

910).

de 910,23 du solde de charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et (iii) d’une indemnité de relocation de 5.000,00 euros correspondant à quatre mois de loyer.1.316,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an sur le montant de 910,23 euros à partir de la demande en justice, le 28 février 2014, jusqu’au 7 octobre 2014, date