Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente intervenue au courant du mois d’avril 2016.La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l'

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

L’expert déduit de ce montant la « meilleure offre obtenue pour le véhicule accidenté » d’un montant 1.910.- euros TTC.partant à (4.500 – 1.910=) 2.590.- euros.

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

Selon le règlement européen n° 910/

S’agissant du dommage subi par l’assurance Soc1, celle-ci aurait pris en charge, sur base d’une police assurance CASCO, la somme totale de 14.270,85 euros, dont 6.298,35 euros pour le véhicule appartenant à A(6.000.- euros pour le préjudice matériel et 298,35 euros pour les frais de gardiennage) et 7.972,50 euros pour celui appartenant à D (7.910.- euros

2.910.000.- euros (hors frais et commissions d’agence).

910).

de 910,23 du solde de charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et (iii) d’une indemnité de relocation de 5.000,00 euros correspondant à quatre mois de loyer.1.316,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an sur le montant de 910,23 euros à partir de la demande en justice, le 28 février 2014, jusqu’au 7 octobre 2014, date

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib.

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle).

frais de chauffage au titre des années 2010/2011 : 1.114,46 euros, - frais de chauffage au titre des années 2011/2012 : 2.091,98 euros, - frais de chauffage au titre des années 2012/2013 : 1.494,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2013/2014 : 1.910,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2014/2015 : 1.167,91 euros, - frais defrais

exécutoire pour pouvoir assigner le tiers saisi en déclaration affirmative (Répertoire pratique de droit belge, v° Saisie-arrêt, N° 910 ; Pandectes belges, v° Saisie-arrêt, N° 2488) et que de troisième part la Cour d’appel vient en effet de décider sans ambiguïté que « lorsqu’il existe un jugement déclarant valable la saisie-arrêt ou l’opposition, lebelge, v

entre la dette effective et reconnue de TVA, soit 2.430€, démontrant sa faible activité économique au Luxembourg, et l’ampleur du montant actuellement réclamé par l’AED, soit 45.024,910€.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.

La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies se serait limitée à 2.910,86 euros.A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre 2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.

Elle a indiqué qu’un acompte de 8.910,00 euros serait à déduire desdits montants.

Quant au fond, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES i) conclut à la confirmation du jugement entrepris, ii) augmente sa demande du chef d’avances sur charges échues en cours d’instance, de manière à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à ce titre le montant de (7x130,00=) 910,00 euros, au titre des d’avances sur charges échues entre janvier et juillet 2014, le

4.048,99 euros à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 24 juin 2011, et sur la somme de 910,30 euros à partir du 9 mai 2012, jour de la demande, jusqu’à solde, ii) débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, iii) dit fondée la demande du SYNDICAT en allocation d’une indemnité de procédure

654,57.€ aux époux A1.)-A2.), un montant de 3.910.047,61 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 3.930.047,61.- € à A3.) et un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 1.766.654,57.- € à A4.).