Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les frais de location d’une voiture de remplacement du 12 juillet 2022 au 11 août 2022 de 1.910,56 euros,Les parties demanderesses insisteraient à se voir rembourser un mois de location à 1.910,56 euros alors que suivant l’expert, cinq jours seraient prévus.Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement

Les demandes introduites par voie de citation sont partant à déclarer fondées et justifiées pour 9.821,42 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 4.910,71 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), chaque fois avecpartant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 4.910,71 (quatre mille neuf cent dix virgule soixante-et-onze) euros,

la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

voir constater que le paiement d’un montant de 14.910.- euros a indûment eu lieu « sous la contrainte à titre de soi-disant arriérés d’indemnités d’occupation » et partant de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, sinon à compter de la date du jugement àLa société

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 €.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 € avec les intérêts

A l’audience du 20 décembre 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 24.910,82

en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

Elle réclame actuellement le montant de 51.522,12.- euros à titre de remboursement de loyers et la somme de 910.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires.donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle augmente sa demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires au montant de 910.000.- euros,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame le remboursement des indemnités de chômage payées de 11.910,68.-euros à la partie malfondée au fond du litige.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG exerce un recours contre la partie

Il s’ensuit que la demande en condamnation du bailleur est fondée à concurrence du montant de 910,08 € (75,84 x 12) à titre de le solde des avances sur charges pour les mois de janvier à décembre 2008.partant condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme de 910,08 € aves les intérêts légaux sur 530,88 € à partir du 1er août 2008

qu'aucune contestation précise n'ayant été formulée, il y a lieu d'al louer au demandeur les montants dont il s'agit s'élevant à titre de solde de frais locatifs jusqu'au mois de septembre 1990 inclus, au total de 48 910.- francs (voir la pièce 7 de la nouvelle farde de Me Patrick WEINACHT1990 s'élèvent à un total de 48 910.- francs;déclare la demande fondée