Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame le remboursement des indemnités de chômage payées de 11.910,68.-euros à la partie malfondée au fond du litige.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG exerce un recours contre la partie

Il s’ensuit que la demande en condamnation du bailleur est fondée à concurrence du montant de 910,08 € (75,84 x 12) à titre de le solde des avances sur charges pour les mois de janvier à décembre 2008.partant condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme de 910,08 € aves les intérêts légaux sur 530,88 € à partir du 1er août 2008

qu'aucune contestation précise n'ayant été formulée, il y a lieu d'al louer au demandeur les montants dont il s'agit s'élevant à titre de solde de frais locatifs jusqu'au mois de septembre 1990 inclus, au total de 48 910.- francs (voir la pièce 7 de la nouvelle farde de Me Patrick WEINACHT1990 s'élèvent à un total de 48 910.- francs;déclare la demande fondée