Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore demandé à voir constater qu’elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions et elle a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 62.910,41 EUR du chef des licenciements abusifs et du harcèlement moral avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande jusqu’à solde et à lui

Elle explique que le prêt de 5.910.000 LUF a été concédé aux deux parties et qu’il y était stipulé que des fonds propres de 2.200.000 LUF seraient apportés par les deux parties.Il y a partant lieu de redresser les calculs des juges de première instance et de dire que la valeur de la construction s’est élevée à la somme des trois prêts, à 7.440.000 LUF (5.910

Suite au redressement du décompte notarial, les juges de première instance ont conclu que B) est en droit de toucher personnellement le montant de 32.722.982,67 (part du prix vente) - 5.292.910,50 (dettes) = 27.430.072,17 FLUX, dont les acomptes qu’elle a touchés se chiffrant à 19.843.633 ont été déduits et ils ont fixé le solde à 7.586.439,17 FLUX.

que B) a droit à des honoraires de (6.910 minutes – 170 minutes)/ 60 x 135 = 15.165 euros HTVA, soit 17.439,75 euros TTC.

en l’espèce, d’avoir sciemment consulté et détenu, du moins temporairement, des photographies, images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans sur le disque dur du laptop saisi, plus particulièrement des fichiers d’images se composant de : - 910 images à caractère pédopornographique, de nature réelle,

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298

le numéro d’identification de l’appelante était le 910.

rejeté la demande d’B) tendant à voir condamner A) à lui payer la somme de 2.910,06 euros au titre d’allocations d’éducation qu’il aurait indûment perçues.

de trop payé et elle y ajoute le montant de 2.910 euros que PERSONNE2.) a reconnu avoir été réglé par elle.

Suivant la société S1 SA, A avait donc une créance d’un montant de 36.910,20 euros à l’encontre de l’Administration des Contributions Directes.Devant les démarches pressantes de son ancien salarié pour clôturer les différences entre parties, elle aurait accepté de mettre à la disposition de A la somme de 36.910,20 euros, à charge pour elle-même de se faire

montant de 10.000.-€, - dit la demande du chef d’indemnité de départ fondée pour le montant de 10.910,55.-€, - partant, condamné d’ores et déjà l’établissement public a à payer à B le montantde (21.821,10 + 10.000 + 10.910,55 =) 42.731,65.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde.jour de la requête du 19 mars 2015

910-70).

Il fait valoir qu'une note d’honoraires a été émise en date du 9 janvier 2006 pour ce montant et qu'un paiement de 459.400 EUR a été enregistré entretemps, de sorte qu’il reste un solde ouvert de 68.910 EUR.D’après B.), A.) a payé la somme de 459.400 EUR de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 EUR,

Il fait valoir qu'une note d’honoraires a été émise en date du 9 janvier 2006 pour ce montant et qu'un paiement de 459.400 EUR a été enregistré entretemps, de sorte qu’il reste un solde ouvert de 68.910 EUR.D’après BB.) , AA.) a payé la somme de 459.400 EUR de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 EUR,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda le remboursement à la partie malfondée au litige des indemnités de chômage payées, soit le montant total de 11.910,68 euros.Il demande en ordre principal de condamner la société A, et en ordre subsidiaire, de condamner B à lui payer le montant de 11.

L’Etat conclut à la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 13.910,37- euros au titre des indemnités de chômage versées de juin 2013 à avril 2014.

Pour toutes informations sur le préjudice de B., la Cour sait que B. a perçu des indemnités de chômage d’un net de l’ordre 910 € par mois contre un salaire mensuel de 1.198,13 € et qu’elle aurait trouvé un nouvel emploi à partir du 4 septembre 2006.

courrier du 6 juillet 2011 de payer de manière échelonnée la somme de 18.910,43 € correspondant au montant réclamé par la société B dans son courrier du 15 juin 2011, est composé en partie du solde dû sur les factures relatives à l’immeuble précité et concernait les périodes antérieures à l’année 2010 pour retenir que cet engagement concernait donc

Il y a lieu de rappeler que A a acquis le terrain, devenu commun par application de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, par acte notarié du 10 mai 1990 pour le prix de 1.910.000 LUF.

accessoire (Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910 : Bull. civ.