Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 910/24 E-TRAV-34/23

Jugt n° 910/2024

une note d’honoraires du 28 décembre 2005 d’un montant de 586,35 euros hors tva, - une note d’honoraires du 3 janvier 2006 d’un montant de 10.000 euros hors tva, et - une note d’honoraires du 25 mars 2006 de 8.910 euros hors tva

Lui-même aurait droit à une récompense de la communauté de 27.350.- euros à réévaluer au profit subsistant à 39.910,74 euros pour avoir payé, au moyen de fonds propres, des travaux d’amélioration dans l’immeuble commun et une récompense de la communauté d’un montant de 26.209,60 euros à réévaluer au profit subsistant à un montant de 38.246,60 euros pourune

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910 eurosContrairement à ces engagements, l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, le non-paiement, voire le paiement partiel de l’indemnité d’occupation mensuelle, en dépit de rappels et mises en demeure, de sorte

Répertoire no 910/24 L-TRAV-670/23

Par exploit d’huissier de justice du 9 octobre 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), curateur légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, principalement, voir condamner la défenderesse à lui payer le montant de 7.910.- € avec les intérêts au

les frais de location d’une voiture de remplacement du 12 juillet 2022 au 11 août 2022 de 1.910,56 eurosLes parties demanderesses insisteraient à se voir rembourser un mois de location à 1.910,56 euros alors que suivant l’expert, cinq jours seraient prévusActuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle

les parties concernées, un échange supplémentaire de prises de position respectives a eu lieu ayant amené le conseil d’administration, par décision du 22 octobre 2021, à réformer partiellement la décision présidentielle »910

14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

Les demandes introduites par voie de citation sont partant à déclarer fondées et justifiées pour 9.821,42 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 4.910,71 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), chaque fois avecpartant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 4.910,71 (quatre mille neuf cent dix virgule soixante-et-onze) euros,

Ils réitèrent leur demande en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et honoraires d’avocat engagés pour la défense de leurs intérêts et sollicitent en ce sens la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 14.910,92 eurosLes consorts PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la

la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

Le Fonds National de Solidarité réclame le montant de 15.910,04 euros à titre de préjudice matérielAu vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 15.910,04 eurosIl y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme de 15.

articles 3 à 3-3, y compris, le cas échéant, les données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents prévus par le règlement (UE) no 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales

Elles demandent partant le déguerpissement de la locataire ainsi que la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE6.) au paiement de la somme de 910.- € à titre d’arriérés d’avances sur charges à partir du 1er juin 2023Elle s’oppose encore à la demande en condamnation au montant de 910.- € à titre d’arriérés de charges locatives en faisant

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910,60

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande de SOCIETE1.) serait déclarée irrecevable ou non fondée, SOCIETE6.) et SOCIETE7.) demandent au tribunal de condamner SOCIETE2.) à leur payer à chacune le montant de 29.910.- euros au titre des factures impayées et de l’indemnisation forfaitaire, avec les intérêts conventionnels de 10 %, sinon avec les