Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 910/24 du 16.07.2024

L’infraction de recel a encore été retenue en ce qu’il a reçu et détenu le montant total de 149.910,65 EUR au titre des rémunérations pour sa prétendue fonction de « public relation manager », en ce qu’il a utilisé le véhicule de la marque ENSEIGNE1.) mis à sa disposition par la société SOCIETE10.) et pour avoir sciemment bénéficié d’une extinction de dette

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice

été déclarée fondée pour un total de 1.810,49 euros au lieu de la somme totale de 1.910,49 euros, montant auquel PERSONNE2.) aurait dû être condamné.jusqu’à solde » et au dispositif dudit jugement ce qui suit : « dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 1.910,49 euros » et « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.

Suivant ledit décompte actualisé, les arriérés de loyers et avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023 inclus s’élèvent à un montant de 34.910,58.- euros, montant qui n’est par ailleurs plus contesté entre parties selon les informations des mandataires de parties fournies à l’audience.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

La somme due aurait ainsi été de 6.910.820 CHF.Il réclame partant la différence en raison de l’évolution du taux de change, à savoir la somme de (6.910.820 CHF - 6.839.200 CHF = ) 71.620 CHF, soit 65.458 euros suivant le taux de change « actuel » de 0,9139.

SOCIETE2.)), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble d’habitation et de commerce avec dépendances connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 6.137,70 euros, payable au début de chaque mois, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.910,32 euros ainsi que des charges locatives liées notamment6.

La société SOCIETE1.) a donné en location l’immeuble susvisé à la société SOCIETE2.) suivant contrat de bail du 14 octobre 2022, ayant pris effet le 1er novembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.910 euros HTVA, soit le montant de 9.254,70 euros TTC, ainsi que d’une avance sur charges mensuelle de 1.000 euros.

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€

Répertoire n° 910/24 E-TRAV-34/23

Jugt n° 910/2024

une note d’honoraires du 28 décembre 2005 d’un montant de 586,35 euros hors tva, - une note d’honoraires du 3 janvier 2006 d’un montant de 10.000 euros hors tva, et - une note d’honoraires du 25 mars 2006 de 8.910 euros hors tva.

Lui-même aurait droit à une récompense de la communauté de 27.350.- euros à réévaluer au profit subsistant à 39.910,74 euros pour avoir payé, au moyen de fonds propres, des travaux d’amélioration dans l’immeuble commun et une récompense de la communauté d’un montant de 26.209,60 euros à réévaluer au profit subsistant à un montant de 38.246,60 euros pourune

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910 euros.Contrairement à ces engagements, l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, le non-paiement, voire le paiement partiel de l’indemnité d’occupation mensuelle, en dépit de rappels et mises en demeure, de sorte

Répertoire no 910/24 L-TRAV-670/23

Par exploit d’huissier de justice du 9 octobre 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), curateur légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, principalement, voir condamner la défenderesse à lui payer le montant de 7.910.- € avec les intérêts au

les frais de location d’une voiture de remplacement du 12 juillet 2022 au 11 août 2022 de 1.910,56 euros,Les parties demanderesses insisteraient à se voir rembourser un mois de location à 1.910,56 euros alors que suivant l’expert, cinq jours seraient prévus.Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement