Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de paix a ensuite déclaré la demande d’PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) fondée pour la somme de 2.904,16PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à leur payer le montant de 2.904,16 euros.

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.904,54 euros du chef de prestations non réalisées ainsi que de prestations doublement facturées, outre les intérêts.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.904,54 euros a dès lors été déclarée non fondée, alors que la demande de la

Par ordonnance n° 904/2009 du 16 décembre 2009, le juge des référés a dit que la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.), la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après « la société SOCIETE6.) ») et la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après la société SOCIETE7.)) étaient tenues d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertisePour

de Luxembourg, 2ième édition, n° 904 et 905).En d’autres termes, on peut dire que les unes sont d’ordre privé, tandis que les secondes sont d’ordre public (cf Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 904 et 905).

En dernier lieu, A. soulève que les calculs de répartition seraient tantôt sur mille et tantôt sur 904,811.

o Année 2 : 2021 : 6.953,40 / 1,0012 = 6.939,51 euros o Année 3 : 2022 : 6.953,40 / 1,0013 = 6.932,58 euros o Année 4 : 2023 : 6.953,40 / 1,0014 = 6.925,66 euros o Année 5 : 2024 : 6.953,40 / 1,0015 = 6.918,74 euros o Année 6 : 2025 : 6.953,40 / 1,0016 = 6.911,82 euros o Année 7 : 2026 : 6.953,40 / 1,0017 = 6.904,92 euros o Année 8 : 2027 : 6.953,40 / 1,0018

susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 22 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 5.904,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La société

Elle donne à considérer qu’elle ne perçoit qu’une rente nette de 904,00 euros par mois, de sorte que le paiement régulier du loyer constitue une rentrée d’argent vitale pour elle.

PERSONNE1.) a réclamé des dommages et intérêts à concurrence du montant de 4.904,45 euros.site et du terrain voisin, sinon le montant de 4.904,45 euros, en sus les intérêts légaux, sur base de la responsabilité contractuelle.

Le juge de première instance a noté que, suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015, le versement d’une nouvelle tranche d’avance sur frais extraordinaires pour un total de 53.904,10 euros, payable pour le 30 septembre 2015 a été décidée, les consorts GROUPE1.) ayant voté contre celle-ci.L’assemblée a décidé qu’une tranche de

Par requête déposée le 3 mai 2016, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement de la somme de 6.904,34 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2016 et d’une indemnité de relocation correspondant à six

personnellement condamné à payer les dépens, dépens dont il était entièrement responsable, − que par un jugement du 22.5.2008, le Tribunal de première instance d'Oslo a fait droit à la demande et a condamné A) à payer la somme de 12.430.904 couronnes norvégiennes à SOC1) (majorée des intérêts de retard), − que cette décision a été confirmée en appel suivant

personnellement condamné à payer les dépens, dépens dont il était entièrement responsable, − que par un jugement du 22.5.2008, le Tribunal de première instance d'(...) a fait droit à la demande et a condamné A) à payer la somme de 12.430.904 couronnes norvégiennes à SOC1) (majorée des intérêts de retard), − que cette décision a été confirmée en appel suivant

facture du 30 juin 1998, concernant études et prestations pour la préparation des dossiers « CPH » et « Projet de loi spécial », selon détail du 31 mars 1998 établi sur base de l’offre du 14 novembre 1997, pour (20% de 38.715.045LUF =) 8.904.460.LUF

Ces factures mettent en compte des « management fees » pour l’année 2010 de 4.761 euros HTVA (facture n° 10030851), respectivement pour l’année 2011 de 4.904 euros HTVA (facture n° 11010312).facture n° 10030851) et de (4.904 euros x 0,77 =) 3.776,08 euros (facture n° 11010312).

subside est venu diminuer le passif de la succession o le remboursement de la dette de la mère défunte, la succession de PERSONNE9.) redevant la somme de 148.904,16€ à PERSONNE5.) o les fruits et revenus de l’exploitation agricole pour la période antérieure au 6 mars 1998 en déclarant la demande en question irrecevable

SOCIETE3.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à voir condamner SOCIETE2.) à i) lui payer la somme de 56.088,77 euros au titre d’arriérés de loyers de juin à décembre 2013, ii) reconstituer la garantie bancaire de 113.904,00 euros, à laquelle elle a eu recours à cause du non-paiement des loyers, iii) condamner SOCIETE2.) à effectuer les

Devant le premier juge, à l’audience du 11 avril 2013, le SYNDICAT a augmenté sa demande à la somme de 5.904,52 euros, l’augmentation se rapportant à deux échéances d’avances sur charges de 280,45 euros mensuels.

Sa situation financière serait dès lors précaire, ceci d’autant plus qu’il devrait s’acquitter de la moitié du loyer (445,00 euros) et qu’il aurait « de nombreuses dettes résultant du passé » (dette de 904,44 euros envers la société SOCIETE1.) qu’il règle par mensualités de 50,00 euros ainsi que frais de kinés non remboursés concernant la rééducation suite