Décisions intégrales des juridictions judiciaires

946,46 € 904,87 € 9.027,80 € 2.256,95 € 7.000,00 € 6.500,00 €PERSONNE1.) demande de ce chef le montant de 904,87 euros correspondant à 8,67 jours de congés non pris pendant la durée du délai de préavis fictif de quatre mois.

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Paul Bauler, n° 904).

Répertoire no 904/23

Il s’avère eu égard au décompte que la créance du FNS se décomposait initialement en un principal de 20.904,24 euros, majoré de 10 % au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS, soit un total de 22.994,66 euros et après déduction des

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.

salaire brut de novembre 2009 a juin 2010: 8 mois x 13.132,61 = - salaire brut de juillet 2010 à octobre 2010: 4 mois x 13.460,79 = 105.060,88 + 53.843,16 = 158.904,04 : 12 =