Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’avère eu égard au décompte que la créance du FNS se décomposait initialement en un principal de 20.904,24 euros, majoré de 10 % au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS, soit un total de 22.994,66 euros et après déduction des

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.

salaire brut de novembre 2009 a juin 2010: 8 mois x 13.132,61 = - salaire brut de juillet 2010 à octobre 2010: 4 mois x 13.460,79 = 105.060,88 + 53.843,16 = 158.904,04 : 12 =