Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SA S1 fait cependant encore état d’un avis de débit du 4 juillet 2014 portant sur le montant net de 904,27 euros pour soutenir qu’elle a payé à A le montant lui redu à titre d’indemnité pour congé non pris.Or, il ne résulte pas des pièces soumises à la Cour que le montant net de 904,27 euros correspond au montant brut de 1.428,55 euros ou au montant de 1.

constaté qu’B) dispose d’une créance de 2.904,37 euros à l’égard de l’indivision pour avoir acquitté des frais en relation avec la vente de l’immeuble indivis,

L’accord doit être exécuté dans les termes de la promesse, sauf avenant contraire des parties sur tel ou tel point (Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2014-2015, n° 904).

déterminer la contribution d’A. aux impôts dus pour 2007 et 2008, les montants respectifs de 12.904 € et de 19.499 €, soit un total de 32.403 € avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2008, date de la convention litigieuse, sinon à partir du jour de la demande en justice, en se fondant, dans l’assignation prise dans son ensemble, sur la force obligatoire

Par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2013, L) a fait signifier à T) le titre exécutoire européen rendu le 6 février 2012 par le notaire Dr J) avec commandement de lui payer la somme de 158.904,35 €.

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

Par requête du 21 mars 2013, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, la somme de 22.904,64 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

indemnité compensatoire de préavis de 2.904,14.- €, d’une indemnité pour congé non pris de 1.822,47.- € et d’une indemnité de procédure de 1.000.-L’appelante entend être déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre et conclut au remboursement d’un montant de 2.904,14 (indemnité compensatoire de préavis) + 492,94 (indemnité pour congé non

la somme due par YH) à titre d’indemnité d’occupation de la maison sise à _______, et a dit non fondées les demandes en rapport et en réduction des sommes de 39.662,96 € et de 128.904,63 € prétendument reçues par YH).

Par jugement rendu contradictoirement le 19 mai 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejeta la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à une indemnité d’occupation de 86.904

904,4 grammes d’héroïne et 33,3 grammes de cocaïne saisies le 5 août 2014 et d’avoir détenu et transporté 1,9 grammes de marihuana saisies lors de la fouille corporelle de P.5.), ainsi que d’avoir détenu et transporté 0,1 gramme de cocaïne et 2,5 pilules XTC saisies le 26 août 2014 au CPL dans les vêtements de P.3.)

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner la partie malfondée du litige à lui rembourser le montant total de 8.904,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 8 novembre 2012 au 8 mai 2013 inclus, ce montant

Il a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur en remboursement de la somme de 7.414, 904 euros correspondant aux salaires versés pour la période du 6 janvier 2011 au 1er avril 2011 au motif qu’il n’est pas établi que lesdits paiements sont indus.au 30 avril 2011 inclus et où il a sciemment encaissé le montant total de 7.414,904 euros lui versés par

Par réformation du jugement déféré, la Cour ramène dès lors l’indemnité compensatoire pour congés non pris à 1.904,64 €ramène à 1.904,64 € avec les intérêts au taux légal partir du 16 août 2011 jusqu’à solde, le montant que la société à responsabilité limitée SOC1.) doit payer à M. A.) à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris ;

32.904,60 €

Par voie de réformation de ce jugement, il y a lieu de dire fondée la demande reconventionnelle des époux A.)-B.) à concurrence de la somme de 16.904,96.-euros -avec les intérêts au taux légal à partir de leur demande reconventionnelle-, cette somme se composant des montants de 2.400.euros (indemnités de retard), 4.527,32.- euros (remise en conformité dudit

96.614,96.-€ 39.904,11.-€

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à ses déclarations de créance produites en cause pour les montants de 11.904,19 et 6.845,97 euros et aux nombreuses autres déclarations de créance.

32.904,60 €

Il déclare disposer d’un salaire net de 2.904 € par mois, salaire qui permettrait de faire vivre également ses enfants majeurs C.) et E.).Suivant les éléments soumis à la Cour, A.) touche un salaire de 2.904 € par mois.Peu importe les revenus de l’intimée et ses capacités de travail utilisées ou non, la Cour est d’avis que le salaire de 2.904 € est largement