Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2022, la société SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 72.904,81 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise

paiement du montant de 246.128,94 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 904,57 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er mai 2020 sur la portion incessible et insaisissable.déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° E-SAPA-38/20 pour le montant de 246.128,94 euros du chef d

904

Jugt n° 904/2025

Répertoire n° 904/2025 RPL 278/24

A l’audience du 21 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 12.904,20 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 12

Il suit des développements qui précèdent, que la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 33.904,68 euros (33.744.- euros + 160,68 euros TTC), avec les intérêts légaux à compter de l’exploit introductif d’instance, valant mise en demeure, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

Par requête du 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, à la suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif, suivant décompte actualisé, 5.904,09 euros au titre du préjudice matériel, 14.952,48 euros au titre du préjudice moral et 7.476,24 euros au

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

Il résulte d’un extrait de son compte courant du 29 décembre 2023 versé par PERSONNE2.) qu’il a touché un salaire net de 5.087,10 EUR ainsi qu’une bonification du montant de 3.904,51 EUR en date du 21 décembre 2023.

Sorties 172’904.53Sorties 172’904.53

Il résulte d’un décompte versé en cause que le montant redû pour les charges durant la période précitée s’élève à la somme de 10.904,81 euros.

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Au regard des dispositions précitées et du fait que la société défenderesse n’établit pas ni même n’allègue avoir procédé au paiement des primes de fin d’année, et en l’absence de contestations concrètes quant au quantum réclamé, la demande du requérant est à déclarer fondée pour le montant de 904,86.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

au préjudice de PERSONNE83.), né le DATE77.), un vélo de la marque STEVENS X6 GentsLady V-B et des accessoires d’une valeur totale de 904,30.- euros, et au préjudice de PERSONNE84.), née le DATE78.), une paire de gant d’une valeur de 30.euros, une cagoule d’une valeur de 20.- euros et un casque d’une valeur de 379.- euros,

76.904.954,04.- euros (valeur au 15 mars 2023), augmentée des intérêts et frais évalués à un montant annuel de 4.100.000,- euros.

N° 904/ 24 du 16 juillet 2024