Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en continuation du jugement n°902/18 du 7 mars 2018, a condamné X à payer à Y la somme de 5.200.- euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

710 ; Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 902 ;

Les remboursements de PERSONNE1.) pour la période de 2005 au 31 décembre 2012, dont le quantum n’est pas contesté, correspondent au montant de 30.902,87 euros, partant un montant largement inférieur à celui qu’il aurait dû rembourser, étant précisé que le montant mensuel à rembourser s’élevait à 650,00 euros.

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois.

et le montant de 1.902,91 euros, à titre de solde pour les charges de l’année 2011 avec les intérêts légaux à partir des différents mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans la

Ainsi, elle fait état d’un salaire net de 2.827,79 euros duquel elle déduit un prêt hypothécaire (902,00 euros) et pas moins de 4 autres prêts (totalisant environ 750,00 euros), des « charges Confisio » (242,58 euros) ainsi que diverses autres charges (Enovos, assurances, téléphone, argent de poche des enfants), de sorte qu’il lui resterait un net disponible

et le montant de 1.902,91 euros, à titre de solde pour les charges de l’année 2011 avec les intérêts légaux à partir des différents mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans laA.) a

requérante a dû faire appel à une entreprise tierce, la société de droit allemand SOCIETE2.) GMBH & CO KG a, suivant exploit d’huissier du 27 janvier 2012, fait donner citation à la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.902,01 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’àLe

30.902,23 euros.»Le 21 février 2011, le montant total de 30.902,23 euros est payé PERSONNE1.).Aux prédites constatations s’ajoute qu’il appert du courrier adressé le 3 février 2011 par le mandataire d’SOCIETE1.) sàrl à PERSONNE1.) que le décompte « actualisé » basé sur l’ordonnance de référé du 18 janvier 2011, se chiffre au montant total de 30.902,23 euros.

Au vu de toutes ces dépenses, le père affirme qu’il a donc payé la somme mensuelle de 902,- euros, qui serait largement suffisante pour couvrir les besoins de son fils.

La société SOCIETE1.) interjette également appel incident en ce que le premier juge ne s’est pas déclaré incompétent ratione valoris et fait valoir que les époux PERSONNE1.) auraient mal évalué le coût des travaux, les travaux déjà exécutés ayant coûté la somme de 8.902,47 euros, de sorte qu’une démolition avec remise en

A cet égard, les tiers, c’est-à-dire les responsables, ne peuvent pas attaquer le principe même de l’octroi d’une rente ou encore le taux fixé par la sécurité sociale, étant donné que cela ne concerne que les seuls organismes de sécurité sociale et leurs affiliés (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902,

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 71.902.Par ordonnance du 26 février 2002, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 68.288 et 71.902.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902, note de page n°1).