Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1.)In

Comme en l’espèce le capital investi serait de 2.136.520.- euros, la valeur locative annuelle s’élèverait à 106.826.- euros, soit à 8.902.- euros par mois.Les requérants réclament dès lors la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer la somme de 480.708.- euros (54 x 8.902) au cas où le tribunal retiendrait qu’ils seraient privés de la jouissance de leur bien

18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.902), sous peine de violer les principe et textes visés au moyen unique, pris en sa deuxième branche,Ainsi l’arrêt du 18 septembre 2003, pourvoi n°01-123.902, est relatif à une méconnaissance des juges d’appel de l’envergure d’une cassation d’un arrêt précédent par la Cour de cassation.

A titre infiniment subsidiaire, si la nullité des décisions litigieuses ne pouvait être prononcée pour fraude ou abus de droit, elle affirme, en se basant sur l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2017 (n° 38.902 du rôle) ayant eu à trancher la question du cas d’ouverture de l’article 100-22 LSC, que même en application de la loi sur les sociétés

Dans la mesure où le dernier chiffre publié par le STATEC serait de 902,74 pour l’année 2021, la valeur actuelle de la récompense serait donc à multiplier par lefacteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72).

Jugt no 902/2024

2.763,68 € 24.139,06 € 26.902,74 €réparation à un autre titre, les intérêts conventionnels de retard ne sont à allouer que sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de 26.902,74 euros, et ce à partir de la demande en justice seulement, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce figurant au dossier

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après : le SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.902,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour desLa

Aux termes de ses conclusions du 7 juin 2022, la société SOCIETE5.) relève appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) tendant au paiement du montant de 34.902,12 euros au titre de remboursement de trois factures payées pour l’installation d’un module de régulation au profit du triplex des parties de

De même a-t-il été donné acte dans le corps du jugement à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES que le montant de la réserve détenue pour les parties requérantes s’est élevé en décembre 2022 à 24.845,05 euros et que 6.902,24 euros se sont trouvés à cette même date sur le compte.

902/24 L-TRAV-426/23

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir qu’il ressort des pièces adverses, notamment le décompte de rémunération de décembre 2023, que le salaire annuel net de l’appelant s’élevait en 2023 à 104.902,27 euros.Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte de rémunération de décembre 2023 que PERSONNE1.) a

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec

Le syndicat demande reconventionnellement de condamner la société SOCIETE1.), pour les fautes et négligences commises, au montant de 53.902,56 euros HTVA, soit 63.066 euros TTC.

2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du prévenu;2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du prévenu;

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions (JCL Civil, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 61 ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg – 2e Chambre – 24 juin 2011 – Rôle: 132444 – N°: 902/11 II – BIJ 7/2012 du 24 décembre

Par requête déposée le 12 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.902,

conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.89 et 31.491).

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/23 du 5 juin 2023, le GROUPE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement de la somme de 24.902,78 € redue en vertu d’un « Kostenfestsetzungsbeschluss » rendu par le Amtsgericht

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros.