Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même a-t-il été donné acte dans le corps du jugement à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES que le montant de la réserve détenue pour les parties requérantes s’est élevé en décembre 2022 à 24.845,05 euros et que 6.902,24 euros se sont trouvés à cette même date sur le compte

902/24 L-TRAV-426/23

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir qu’il ressort des pièces adverses, notamment le décompte de rémunération de décembre 2023, que le salaire annuel net de l’appelant s’élevait en 2023 à 104.902,27 eurosIl résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte de rémunération de décembre 2023 que PERSONNE1.) a

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage

Le syndicat demande reconventionnellement de condamner la société SOCIETE1.), pour les fautes et négligences commises, au montant de 53.902,56 euros HTVA, soit 63.066 euros TTC

2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du prévenu2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du prévenu

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions (JCL Civil, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 61 ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg – 2e Chambre – 24 juin 2011 – Rôle: 132444 – N°: 902/11 II – BIJ 7/2012 du 24 décembre

Par requête déposée le 12 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.902

conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.89 et 31.491

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/23 du 5 juin 2023, le GROUPE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement de la somme de 24.902,78 € redue en vertu d’un « Kostenfestsetzungsbeschluss » rendu par le Amtsgericht

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale le montant de 236.902,27 EUR obtenu de la part de feu leur père par voie de virement bancaire daté du 1er janvier 2002 avec comme communication « Transfert de l’ancien dépôt NUMERO3.) PERSONNE4.) sur dépôt à terme à ouvrir au nom de PERSONNE3Il ne suffirait en tout état de

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêtsPERSONNE1.) a ensuite demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêts

1.902,18.- euros650,00.- euros 6.431,18.- euros 1.902,18.- euros 7.789,88.- euros1.902,18.- euros

Dans son dernier corps de conclusions, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 122.902,09.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,10% à partir du 12 août 2021, le tout jusqu’à soldeIl résulterait des pièces précitées que la créance de la Banque s’élèverait donc à un montant en principal de 122.902,09.-euros,

06 euros du chef de sinistre et la somme de 1.466,79 euros représentant les frais de remise en état et de réparation de la voiture « Mini », soit le montant total de 3.902,57 eurosIl y a partant lieu condamner PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 3.902,57 euros à compter des échéances

pour l’année 2020 : charges effectives : 2.902.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 1.102.- euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moralindemnisation de son préjudice

2.902 EUR sur la carte VISA NUMERO26.) (17.07.2013 - 20.01.2014), 253.856 EUR sur la carte VISA NUMERO27.) (17.05.2011-28.01.2019), 48.449 EUR sur la carte VISA PREPAID 4011888134757530 (19.05.2014

du montant de 1.991.902,70 EUR du chef des dommages subisIl résulte des éléments du dossier que le syndicat des copropriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » a introduit, le 19 mars 2021, une procédure à l’égard de SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, tendant à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du