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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’évaluation des pièces saisies auprès de la BCEE a révélée que PREVENU 1.) est le bénéficiaire économique des comptes suivants: -IBAN LU 51 0019 1755 3512 9000 (SOCIETE B.) INERNATIONAL) Le solde du compte est de 3.240, avoir qui a été saisi.IBAN LU 64 0019 1755 8433 9000 (SOCIETE P.))Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte IBAN LU51

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    une interprétation plus restrictive de cette condition écarterait la plupart des demandes émanant de propriétaires de forêts privées étant donné que la forêt privée est extrêment morcelée, 9000 propriétaires sur un total de 13 000 possèdant en moyenne moins de 1 hectare

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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