Décisions intégrales des juridictions judiciaires

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant a touché son salaire jusqu’au 15 septembre 2022, de sorte que sa demande est à déclarer fondée, sur base du contrat de travail retenant un salaire brut de 2.900.-euros, à (2.900 / 2 =)1.450 + 2.900= 4.350.-euros brut.

Elle sollicita en outre l’exécution provisoire du jugement, la condamnation de Claire LIGNIÈRES-COUNATHE et Catherine COLONNA aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur base de l’

Plus précisément, deux pneus ont été endommagés, entraînant des frais de remplacement d’environ 900 euros, de même que deux jantes alu d’une valeur de 1000 euros.

Elle explique avoir facturé au salarié de ce chef un montant de 2.900 € en date du 15 mai 2023, PERSONNE1.) lui restant dès lors redevable, après compensation, d’un montant de (2.900 – 838,80 =) 2.061,20 €.

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 5.703,32 euros, calculée sur base d’un salaire mensuel de 2.900 euros, qui correspondrait aux salaires qu’elle aurait touchés si son contrat de travail à durée déterminée était allé à son terme, fixé au 25 novembre 2021 ;En l’espèce et par application dudit article, la demande de PERSONNE1.) en

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

au paiement de la somme de 570.- euros, sinon 100.- euros que la société considère avoir fait l’objet d’un vol domestique par la salariée, de la somme de 11.292,90 euros que la société considère avoir indûment payé à PERSONNE2.) du fait d’agissements de la salariée, de la somme de 900.- euros du fait d’astreintes imposées à la société par une faute de la

900,79 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48 €.Il y a partant lieu de condamner le curateur de la société SOCIETE1.) à remettre au requérant dans le mois suivant la notification

Le requérant explique que la société défenderesse emploie 1.900 salariés et que la délégation du personnel comprend un total de 16 personnes qui disposent d’un crédit d’heures de 120 heures par semaine.

A l’appui de sa requête, pour justifier son intérêt à agir, PERSONNE1.) fait valoir que la décision de mutation lui cause une perte de rémunération mensuelle de quelque 900.- euros étant donné qu’elle engendre pour lui des trajets importants supplémentaires.

i) 900 hours in any 12 consecutive months : and (ii) 100 hours in any 28 consecutive days.