Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a d’ailleurs rédigé et signé une reconnaissance de dette d'un montant de 900,- EUR pour couvrir les frais liés à la facture de SOCIETE1.).Quant aux divers postes de préjudices, le défendeur expose avoir réglé un acompte sur la somme de 900,- EUR qui est mentionnée dans la reconnaissance de dette établie suite à la facture de

précisément, les parties auraient convenu, suivant bon de commande n°3024 du 10 avril 2024, de la commande d’un distributeur automatique d’une valeur de 12.900.-

Imposer une formule « Zen » à 2.049,77 euros sans son consentement, alors qu’il aurait opté pour une formule à 900 euros constituerait une clause abusive créant un déséquilibre significatif, de sorte que l’obligation serait nulle (article 3).

Il importe par ailleurs de retenir que, contrairement aux allégations adverses, le problème de mesurage ne se situait pas au niveau de la hauteur de la porte (1.900 cm) qui reste bien inchangée par rapport à la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7879/24, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 13.900,- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7879/24, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 octobre 2024,

Répertoire no 900/2025 Audience publique du 1er avril 2025

s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1

SOCIETE2.) souhaitant avoir à sa disposition un tel appareil pour des boissons chaudes plus précisément, les parties ont convenu, suivant bon de commande n° 3031 du 4 octobre 2024, de la commande d’un distributeur automatique d’une valeur de 12.900,- EUR.Dès lors, il lui incombe de se conformer aux stipulations contractuelles et de procéder au paiement de (

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) renvoie encore à la franchise contenue dans le contrat d’assurance qui prévoit un montant minimum de 1.500,- EUR à supporter par le preneur, de sorte que dans sa relation envers SOCIETE2.) une ventilation 1.500,- EUR et 900,EUR s’impose.

Il s’ensuit qu’en l’absence de tout élément reflétant la volonté du de cujus de dispenser PERSONNE3.) du rapport, le don reçu par lui à hauteur de 1.900 euros doit être rapporté intégralement à la succession de feu PERSONNE8.) pour reconstituer la masse partageable.La somme de 1.900 euros sera donc réunie fictivement à la masse de calcul instituée par l’

taux 87 euros = 3.900 min / 60 = 65 → 65 vacations x 87 =

A partir de septembre 2014 jusqu’en octobre 2017 la moyenne annuelle aurait diminuée à environ 7.500 kg ce qui correspondrait à une diminution de +/- 900 kg/vache/an.Ainsi, chaque vache aurait (en moyenne) produit 900 kg : 210 jours (période de lactation indiquée dans le rapport BALTUS) = 4,2 kg de lait en moins par

358.900,00 euros.Un acte de vente en l’état futur d’achèvement a été passé par devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 septembre 2019, entre la société SOCIETE1.), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’autre par, moyennant, paiement par cette dernière, du montant de 1.358.900,00 euros.

demanderesse soutient qu’au titre du devis n°NUMERO1.), les consorts GROUPE1.) lui redevaient un solde de 4.900.- euros, dont le montant de 369,51.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO3.) et le montant de 4.530,49.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO4.) émises toutes les deux en date du 30 juin 2022.raison de problèmes de trésorerie d’SOCIETE2.), ce

moins-value subie par la maison due à la route nationale, de sorte que la valeur de la maison devrait être évaluée à 675.900,- euros.

Elle a encore déclaré réduire sa demande en principal au montant de 14.100.EUR, dans la mesure où un montant de 900.-EUR (3x300) a d’ores et déjà été réglé.est libre - que PERSONNE1.) aurait bien reconnu dans ses lettres à la banque qu’elle s’était engagée comme caution et qu’elle avait remboursé la somme de 900.-EUR, ou du moins qu’elle avait payé une fois

Un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dès qu'il est rendu (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°67).

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document.

Halschent vum Haus mat der Garantie dass keen vun éis Zwee d’Vente an de folgenenden Limiten blokéiert (1.150.000.-prix initiale minimum 900.000.-).

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.