Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dès qu'il est rendu (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°67).

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document.

Halschent vum Haus mat der Garantie dass keen vun éis Zwee d’Vente an de folgenenden Limiten blokéiert (1.150.000.-prix initiale minimum 900.000.-).

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

soit 6.900.-EUR.

octobre 2020 se rapportant à la commande du 24 septembre 2020 (81.900 euros TTC) n’auraient été ni payées ni contestées.

A l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2024, la société SOCIETE1.) explique augmenter sa demande des mensualités de janvier 2024 à septembre 2024 compris (9 mois x 700.- euros), soit du montant de 6.300.- euros, pour porter sa demande au montant total de 11.900.- euros (5.600 + 6.300).La demande relative aux mensualités a été augmentée à l’audience à

paiement d’un loyer fixé à 1.900 euros par mois jusqu’au 31 juillet 2024 et à 2.500 euros à partir du 1er août 2024, montants à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros, montant à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 4.100

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Olivia KIRSCH la somme de 2.900.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Contrairement à l’article 1110 du Code civil, c’est l’information qui doit être substantielle et non l’objet sur laquelle elle porte (Jurisclasseur Concurrence-Consommateur, Fasc. 900 : pratiques commerciales déloyales et agressives, §67 et suivants).

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Il demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) a partant droit au remboursement de ce montant de 900 euros.dues à titre de la restitution de la caution prévue au contrat de crèche en exécution de cette obligation contractuelle pour un

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde, - 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros

voir dire que le contrat conclu entre parties le 16 novembre 2020 est nul, - la voir condamner à lui payer la somme de 10.900,00 euros avec les intérêtsPERSONNE1.) conclut à se voir rembourser le montant d’ores et déjà payé de 10.900,00 euros ainsi qu’à se voir allouer des dommages et intérêts pour cause de préjudice moral à hauteur de 4.000,00 euros.

administratifs d’environ 2100 m² au rez-de-chaussée, mezzanine, 1er et 2e étages du bâtiment A du complexe (avec monte-charge et escaliers métalliques, reliant les différents niveaux) ainsi qu’environ 900 m² de surfaces de stockage, locaux techniques au niveau -1 du complexe ainsi que 10 places de parking intérieures au niveau -1, moyennant paiement d’un

Deux factures, n° NUMERO3.) du 22 août 2022, portant sur 5.900,31 euros TTC pour l’abonnement au contrat de service, et n°NUMERO4.) du 12 octobre 2022, portant sur 299,81 euros TTC pour la formation sur le site, auraient été adressées pour paiement à la partie citée respectivement les 22 août 2022 et 12 octobre 2022.

3) « Moving Estimate » n°NUMERO2.) « Door to door, house to house moving estimate » d’un montant de 1.392,30.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effects ») d’un volume de 25 m3 d’ADRESSE3.), vers Luxembourg « (house – address to be provided), date to be agreed » (900.-

Le terrain a été évalué à 2.500 euros l’are, par référence à une vente qui s’était faite le 1er février 1999 d’un terrain à bâtir de 9 ares au prix de 900.000 LUF, sis à ADRESSE4.), partie du numéro NUMERO2.)/873 à +/- 40 mètres de la propriété à évaluer.Il résulte en effet du rapport qu’« en vue de la fixation du prix à l’are du terrain à bâtir, à la date

SOCIETE5.) peut être estimé au montant de 2.300- € pour l’utilisation des cadres préusinés par SOCIETE5.), respectivement de 2.900- € ttc pour une réalisation sur place », reproché à l’expert KOUSMANN, ayant formulé des critiques sous les points « 4.3.Concernant les fenêtres de toiture, l’expert a privilégié une remise en état sur place de la réalisation et

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par