Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’un loyer fixé à 1.900 euros par mois jusqu’au 31 juillet 2024 et à 2.500 euros à partir du 1er août 2024, montants à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros, montant à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 4.100

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Olivia KIRSCH la somme de 2.900.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Contrairement à l’article 1110 du Code civil, c’est l’information qui doit être substantielle et non l’objet sur laquelle elle porte (Jurisclasseur Concurrence-Consommateur, Fasc. 900 : pratiques commerciales déloyales et agressives, §67 et suivants).

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Il demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) a partant droit au remboursement de ce montant de 900 euros.dues à titre de la restitution de la caution prévue au contrat de crèche en exécution de cette obligation contractuelle pour un

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde, - 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros

voir dire que le contrat conclu entre parties le 16 novembre 2020 est nul, - la voir condamner à lui payer la somme de 10.900,00 euros avec les intérêtsPERSONNE1.) conclut à se voir rembourser le montant d’ores et déjà payé de 10.900,00 euros ainsi qu’à se voir allouer des dommages et intérêts pour cause de préjudice moral à hauteur de 4.000,00 euros.

administratifs d’environ 2100 m² au rez-de-chaussée, mezzanine, 1er et 2e étages du bâtiment A du complexe (avec monte-charge et escaliers métalliques, reliant les différents niveaux) ainsi qu’environ 900 m² de surfaces de stockage, locaux techniques au niveau -1 du complexe ainsi que 10 places de parking intérieures au niveau -1, moyennant paiement d’un

Deux factures, n° NUMERO3.) du 22 août 2022, portant sur 5.900,31 euros TTC pour l’abonnement au contrat de service, et n°NUMERO4.) du 12 octobre 2022, portant sur 299,81 euros TTC pour la formation sur le site, auraient été adressées pour paiement à la partie citée respectivement les 22 août 2022 et 12 octobre 2022.

3) « Moving Estimate » n°NUMERO2.) « Door to door, house to house moving estimate » d’un montant de 1.392,30.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effects ») d’un volume de 25 m3 d’ADRESSE3.), vers Luxembourg « (house – address to be provided), date to be agreed » (900.-

Le terrain a été évalué à 2.500 euros l’are, par référence à une vente qui s’était faite le 1er février 1999 d’un terrain à bâtir de 9 ares au prix de 900.000 LUF, sis à ADRESSE4.), partie du numéro NUMERO2.)/873 à +/- 40 mètres de la propriété à évaluer.Il résulte en effet du rapport qu’« en vue de la fixation du prix à l’are du terrain à bâtir, à la date

SOCIETE5.) peut être estimé au montant de 2.300- € pour l’utilisation des cadres préusinés par SOCIETE5.), respectivement de 2.900- € ttc pour une réalisation sur place », reproché à l’expert KOUSMANN, ayant formulé des critiques sous les points « 4.3.Concernant les fenêtres de toiture, l’expert a privilégié une remise en état sur place de la réalisation et

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par

Il reconnaît avoir effectué des prélèvements à hauteur de 900 euros.

PERSONNE1.) renonce à sa demande à voir retenir le recel en ce qui concerne les « 105 actions SOCIETE1.) pour le montant de 4.854,68 euros de l’attribution SOCIETE2.) d’un montant de 3.900 euros et des comptes SOCIETE3.) » (cf. conclusions récapitulatives de Maître BINGEN notifiées le 27 mars 2023, page 27 in fine), de sorte que les pièces versées à ce sujet

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

750,00 € 900,00 €avec les intérêts légaux sur le montant de 12.650,00 € (=5.000,00 € + 6.000,00 € + 750,00 € + 900,00 €) du 25 juillet 2022, jour de l'incident, jusqu'à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 6.750,00 € du 1 octobre 2023, jour de la consolidation, jusqu'à solde.Dans la note, PERSONNE1.) évalue ce poste à titre d’aide d’une tierce

que suivant contrat de vente du 5 avril 2023 il a acquis auprès de PERSONNE2.) un véhicule d'occasion de la marque ENSEIGNE1.), affichant un kilométrage de 164.900 kilomètres pour un prix de 9.250.-

seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, n° 118) (Cour 1er avril 2021, n

5.673,78 euros 900,00 eurosLa société de droit belge SOCIETE4.) réclame le paiement de la franchise contractuelle de 1.250 euros ainsi que d’une indemnité d’immobilisation de 900 euros, soit une somme totale de 2.150 euros.