Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une garantie locative d’un montant 3.900.- EUR aurait également été fournie.PERSONNE1.) sollicite le remboursement de la somme de 3.423,17.- EUR qui a été retenue par le bailleur sur la garantie locative de 3.900.- EUR initialement fournie.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que seule une retenue de 1.250.- EUR à titre de dommages

Par ce même courrier, le loyer fut augmenté à 1.900 euros par mois.Par un courrier du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a effectivement informé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils pouvaient à nouveau réintégrer le logement au 1er septembre 2023 et que le loyer mensuel devait être augmenté à 1.900 euros hors charges. (pièce 2 de Me RODESCH)La société

Par contrat de bail du 15 septembre 2018 avec effet au 16 septembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750.euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 900.- euros par mois, payables d’avance au début de chaque mois.o

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le montant de 4.900.- euros à titre de loyers et de charges impayés,partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 4.900.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450.- euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450.- euros à partir du 29 juillet

Il est constant que suivant contrat de bail du 30 mai 2021, ayant pris effet le 1er juin 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison située à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

Le loyer pour la partie privative à usage d’habitation privative est fixé à 900 € et payable pour la première fois le 1er janvier 2024.

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que les bailleurs ont droit

s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.900.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.900,00.EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la

2023 pour la somme de 18.900 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =)

Au vu des développements qui ont précédé et dans la mesure où la partie requérante n’a pas prospéré dans sa demande en indemnisation de dégâts locatifs, il y a lieu d’ordonner la restitution de la garantie locative qui s’élève à la somme de 3.900.- EUR.déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre de remboursement de la garantie locative fondée

la somme de 3.900.- euros au titre des loyers et avances sur charges des mois de mai 2024 et juin 2024 (2 mois x 1.950.- euros), avec les intérêts légaux à partir des différentes échéances de loyers, jusqu’à solde ;Au regard du contenu de son courrier du 4 avril 2024, le tribunal constate que la bailleresse a opté pour la poursuite des relations

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900 euros.2.900 euros (2.500 + 400) pour l’appartement, - 500 euros (400 + 100) pour les cinq emplacements de parking.PERSONNE2.) demande à se voir restituer la garantie locative d’un montant de 9.900 euros, tout en ne n’opposant pas à une

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 33.900 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour la période de décembre 2021 à septembre 2024 inclus.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir qu’PERSONNE2.) reste redevable du montant total de 33.900 euros au titre des

ADRESSE2.), les voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée et de voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 14.900.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

Par ailleurs, ils ont invoqué que le montant redû à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation pourrait tout au plus être chiffré à 12.900.- euros, alors que les problèmes d’humidité et d’étanchéité ayant affecté les murs de l’immeuble sis à LADRESSE2.), en aient empêché une jouissance paisible.

L’objet loué en question est défini de la façon suivante : « de +/- 2100 m2 de locaux commerciaux, administratifs et de stockage au rez-de-chaussée, au 1er étage et au 2ème étage du bâtiment A du complexe ainsi que +/- 900 m2 de surfaces de stockage et locaux techniques au niveau -1 du complexe.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.900 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros à augmenter d’avances sur

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.900 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;