Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, ils ont invoqué que le montant redû à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation pourrait tout au plus être chiffré à 12.900.- euros, alors que les problèmes d’humidité et d’étanchéité ayant affecté les murs de l’immeuble sis à LADRESSE2.), en aient empêché une jouissance paisible.

ADRESSE2.), les voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée et de voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 14.900.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

L’objet loué en question est défini de la façon suivante : « de +/- 2100 m2 de locaux commerciaux, administratifs et de stockage au rez-de-chaussée, au 1er étage et au 2ème étage du bâtiment A du complexe ainsi que +/- 900 m2 de surfaces de stockage et locaux techniques au niveau -1 du complexe.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.900 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros à augmenter d’avances sur

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.900 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Elle estime dès lors avoir droit en tout à une indemnité à hauteur de trois mois de loyer s’élevant à la somme de 3.900.-EUR.

La partie demanderesse estime que depuis cette date, la partie défenderesse serait à qualifier d’occupant sans droit ni titre, de sorte qu’elle lui serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée contractuellement à deux mois de loyer et d’avances sur charges, soit 3.900.- EUR.Au vu de ce qui précède et en l’absence de contestation du caractère

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a fait préciser qu’elle demandait au tribunal de déclarer résilié le bail avec effet au 1er avril 2024 suite à la résiliation unilatérale du bail et elle a augmenté sa demande à 9.900 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et d’indemnités d’occupation redus.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir donné en location, suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 15 novembre 2022, « une chambre entièrement meublée dans une maison individuelle sise à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 29 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.900 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner àA l’

900.- euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 janvier 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et de la somme de 4.950.- euros à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

Suivant accord entre parties du 7 novembre 2022, le loyer a été augmenté à 900.- euros et les avances fixées à 225.- euros.

Au vu des pièces versées en cause et notamment du décompte fourni à l’audience, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 5.900.- euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 5.900.- euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2024 jusqu

Elle a encore déclaré réduire sa demande pécuniaire au montant de 900.- euros.Le tribunal constate qu’à l’heure actuelle, un arriéré de 900.- euros reste en souffrance mais que le loyer avec avances pour la période du 15 juillet au 14 août n’est venu à échéance que la veille du jour des plaidoiries.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement du

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900.€;partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;donné acte à PERSONNE1.) de l’

PERSONNE1.) explique avoir, par courrier du 26 décembre 2022 augmenté le loyer mensuel à 900 € auquel s’ajoute des avances sur chasrges de 50 €.Il ressort des déclarations à l’audience et des pièces versées en cause que la bailleresse a augmenté le loyer à 900 € par mois et diminué les avances sur charges à 50 € par mois à partir du 1er mars 2023.

payées au 31 décembre 2023 par la locataire, à savoir 900.

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,