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20250328_JPEBAIL_860_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250326_JPLBAIL_1145_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250325_JPEBAIL_828_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2021, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250325_JPEBAIL_829_pseudonymisé-accessible.pdf
Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250319_JPLBAIL_1057_pseudonymisé-accessible.pdf
Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250314_JPEBAIL_668_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250313_JPDBAIL_0404_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 1.900.- euros par mois, soit au montant de 63,34 euros par jour.Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 22 mars 2022, ayant pris effet le 1er avril 2022, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant le
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250306_JPLBAIL_874_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait pas tout de suite libéré les lieux loués, il aurait été redevable d’une indemnité d’occupation de 900 euros pour les mois
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250219_JPDBAIL_280_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250213_JPLBAIL_575_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ils avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 2.900 euros par mois.Il est constant en cause que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250213_JPDBAIL_0245_pseudonymisé-accessible.pdf
loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à décembre 2024, ainsi que le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250206_JPLBAIL_449_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant total de 6.900 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse lui redoit la somme totale de 6.900 euros au titre d’arriérés de loyers des
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250131_JPLBAIL_363_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour la période allant du mois de septembre 2022 à mars 2024, fin du bail, l’indemnité pour perte de jouissance à allouer à titre reconventionnel à la société SOCIETE2.) s’élève dès lors au montant de 20.900 euros.Ainsi, et par compensation judiciaire entre les créances réciproques, la société SOCIETE2.) est condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250122_JPLBAIL_262_pseudonymisé-accessible.pdf
Dès le début du bail, les parties défenderesses n’auraient pas payé le loyer et seul un paiement de 2.900.- EUR aurait été effectué sur la période allant de juin à novembre 2024, de sorte qu’au jour du dépôt de la requête, les arriérés s’élevaient à 9.814,18.- EUR.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250115_JPLBAIL_155_pseudonymisé-accessible.pdf
Une garantie locative d’un montant 3.900.- EUR aurait également été fournie.PERSONNE1.) sollicite le remboursement de la somme de 3.423,17.- EUR qui a été retenue par le bailleur sur la garantie locative de 3.900.- EUR initialement fournie.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que seule une retenue de 1.250.- EUR à titre de dommages
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250109_JPLBAIL_50_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ce même courrier, le loyer fut augmenté à 1.900 euros par mois.Par un courrier du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a effectivement informé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils pouvaient à nouveau réintégrer le logement au 1er septembre 2023 et que le loyer mensuel devait être augmenté à 1.900 euros hors charges. (pièce 2 de Me RODESCH)La société
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250102_JPLBAIL_3_pseudonymisé-accessible.pdf
mois d’un loyer de 1.900 euros.d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.900 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241223_JPLBAIL_4134_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat de bail du 15 septembre 2018 avec effet au 16 septembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750.euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 900.- euros par mois, payables d’avance au début de chaque mois.o
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241219_JPDBAIL_1569_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant que suivant contrat de bail du 30 mai 2021, ayant pris effet le 1er juin 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison située à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241219_JPLBAIL_4073_pseudonymisé-accessible.pdf
dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le montant de 4.900.- euros à titre de loyers et de charges impayés,partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 4.900.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450.- euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450.- euros à partir du 29 juillet
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