Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduit sa demande au montant de 4.900,77 euros.Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 4.900,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui ainsi qu’au vu de l’absence de toute contestation, il y a

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 900.- EUR à titre de restitution de la garantie locative, majorée de 10% par mois

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 24 mars 2018, ayant pris effet au 1er mars 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.

900 euros et d’une avance sur charge de 200 euros, payables ensemble et d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

A l’audience du 20 juin 2025, la demanderesse a modifié sa demande en réclamant une indemnité d’occupation mensuelle de 1.900.- euros et ce, à partir du 1er novembre 2024 (la requérante déclarant avoir toléré que le défendeur occupe les lieux jusqu’au mois d’octobre 2024).Il se déclare d’accord au quantum de 1.900.- euros au titre de l’indemnité d’occupation

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 9.900.- euros à titre de restitution d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la date de la libération des lieux du 15 décembre 2020, sinon à partir de la date de mise en demeure du 29 mars 29022, sinon encore à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un montant de 3.900.euros pour les mois d’avril et mai 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,À l’audience, Maître Daniel BAULISCH a augmenté la demande de PERSONNE1.) et

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

Par requête déposée le 23 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.900 euros au titre de restitution de la garantie locative.

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.Suivant contrat de bail signé en date du 17 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un appartement sis à L- ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à

voir condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes le montant de 900,00 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts conventionnels de 10% par mois, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Comme leur bien n’aurait qu’été reloué à partir du 15 mars 2024, ils auraient encore droit à

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2008 avec effet au 1er août 2008, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), pour une durée de trois années reconductible tacitement d’année en année, une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont précisé que le loyer mensuel serait de 900.- euros.Par contrat de bail en date du 19 juin 2015, prenant effet au 1er août 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble sis au n° ADRESSE2.), contre paiement d’un loyer mensuel de 900.euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

N° 900/2025 du 12.06.2025

dossier, ex aequo et bono le montant des dégâts causés par PERSONNE1.) aux stores/rideaux au montant global de 900.- euros.2.957,13 euros + 262,87 euros - 900.- euros]

élevant à 7.000.- EUR et de 900.- EUR d’avances sur charges par mois.

A l’audience des plaidoiries du 28 mars 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer des mois de mars 2024 à mars 2025, pour porter sa demande à la somme de 11.900 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit

demanderesse ou le montant de 5.900.- euros réclamés au titre d’arriérés de loyers suivant une mise en demeure du 10 juin 2024.

L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer indexé de 2.900 euros HTVA (3.393 euros TTC) et des avances mensuelles sur charges de 430,50 euros, payables d’avance le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2021, une gratuité étant stipulée jusquelà.pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et