Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P6.) demande notamment la restitution de la somme de 900 euros et P4.) la restitution de la somme de 130 euros.P6.) demande la restitution de la somme de 900 euros saisie lors de la perquisition domiciliaire.

Le 22 mars 2012, A.) achète auprès de X.) le véhicule de la marque VW modèle MULTIVAN T5, portant les plaques d’immatriculation (...) (L), au prix de 18.900 euros.Il était, en toute bonne foi, convaincu que le véhciule valait le prix de 18.900 euros.

n° 900/2011

T1.) ajoute qu’elle a contracté un prêt de 12.900 euros ensemble avec D.) en vue de l’achat d’une voiture de marque BMW, immatriculée sous le numéro (...) (B).