Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant dépôt 308.900.000 LIT 180.000.000 LITLe 13.08.1996, la somme de 308.900.000lires italiennes (159.533€) a été déposée en espèces sur ce compte par PERSONNE3.) Le 30.08.1996, la somme de 180.000.000lires italiennes (92.962€) a été déposée en espèces sur ce compte.certaines ont vraisemblablement été effectuées par C. Plus précisément, la Cour note que

Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer une amende correctionnelle de 900 euros, une amende de police de 100 euros et une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros, et à une amende de police de

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE71.), né le DATE67.), un vélo de couleur blanche, orange et noire de la marque KTM Ultra Flite d’une valeur de 800.euros et un vélo de couleur noire de la marque SCOTT Contessa 10 d’une valeur de 900.- euros, partant des objets appartenant à autrui.

Sur le plan civil, la citante directe sollicite la condamnation de la citée directe au paiement du montant de 163.900 euros à titre de préjudice matériel, montant total de l’astreinte à laquelle elle a été condamnée dans le cadre d’une procédure civile l’opposant à la citée directe.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 900 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

dont 21.514,94 euros pour 5 rapports d’expertises et 900,00 euros pour 2 taxes à expert);

la somme de 22.900 euros HT à titre de solde des dommages à la charge de SOCIETE3.)

750.-€ 900.-€3.675.-€ – 3.750.-€ 975.-€ 1.875.-€ 150.-€ 500.-€ 150.-€ 750.-€ 900.-€

Le demandeur au civil réclame le montant total de 1.900 euros à titre de son préjudice matériel subi, se décomposant comme suit :

pour conduire la victime feu PERSONNE5.) à effectuer des actes gravement préjudiciables pour lui-même, à savoir d'avoir procédé à des virements successifs d'un montant total de 428.900.- euros, mais au moins d'un montant de 366.900.- euros, sans réelles justifications, au débit du compte ouvert au nom de la victime auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.),en l'

la somme de 900 euros (9x billets de 100€), - la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), - la somme de 380 euros (19x billets de 20€), - la somme de 40 euros (4x billets de 10€), - la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), - 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur noire, - 1 téléphone portable de la marque « Apple »,la

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE4.), né le DATE4.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 2.500.-€, puis de 744.-€ et finalement de 900.-€, soit d’un total de 4144.-€, causant ainsi la perte

36.900 eurosAu vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies à l’audience et des pièces remises, la demande subsidiaire de 38.000 – 1.100= 36.900 euros est à déclarer fondée et justifiée, à titre de dommage matériel.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l’infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Par ordonnance de référé divorce numéro 363/2013 rendue en date du 5 août 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.200 euros par mois, dont 300 euros à titre personnel et 900 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300 euros

Montant 1 665.00 2 250.00 900.00 3 500.00 2 500.00 1 230.00 1 290.00 82.00en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub G.1 en l’intégrant dans la comptabilité de l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de (900 + 1.000 =) 1.900 euros depuis le compte bancaire de l’SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé ;en l’espèce, dans le but de s’

toucherait une pension de 160 euros et une aide étatique de 740 euros par mois, soit un montant total de 900 euros, qui lui permettrait de mettre 100 à 200 euros de côté par mois, alors qu’elle ne payait qu’un loyer de 180 euros et des charges mensuelles de 70 euros.Concernant les bijoux, le Tribunal a de forts doutes qu’une dame qui touche une pension de

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

à faire effectuer par PERSONNE5.) directement ou en se faisant remettre la carte bancaire de cette dernière pour effectuer lui-même des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur le compte courant NUMERO2.) de PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE2.) et un montant de 88.900 euros sur le compte d’épargne NUMERO3.) de PERSONNE5.) ainsi qu

Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00