Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de plaidoiries, elle a augmenté sa demande relative aux frais de recouvrement au montant de 4.900.- EUR et a indiqué être d’accord avec une évaluation ex aequo et bono de cette indemnisation.

Ladite surestimation s’élèverait au montant de 202.900.- EUR.

L’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose : « La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

SOCIETE2.) aurait investi le 7 février 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 900.000.euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE8.), adossées à un prêt accordé à la société suisse SOCIETE16.) AG.Les derniers comptes annuels publiés par la société sous-jacente montreraient des pertes reportées de presque 1 million d’euros, non

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°900/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 1er octobre 2015.

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de 81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés.

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.

le préjudice subi par le client trouve directement sa source dans la faute de la banque (voir JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse, fasc. 900, n°105).

19 septembre 2012 : prêt de 900.000,- EUR, plus intérêtsmontant en principal de 900.000,- EUR augmenté du montant de 320.702,26 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 7,5% par an, soit un montant en principal et intérêts de 1.220.702,26 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 7,5% par

1) to increase the subscribed share capital of the Company by a maximum amount of seven million eight hundred thousand euro (EUR 7,800,000.-), by creating and issuing a maximum of three million nine hundred thousand (3,900,000) shares (the “New Shares”), each New Share having a nominal value of two euro (EUR 2.-) and having the same rights as the existing

Il ressort des pièces versées en cause que le juge des référés a autorisé le 7 août 2013 la société Axcel Santé de saisir-arrêter entre les mains de cinq banques luxembourgeoises toutes sommes, deniers, valeurs que celles-ci pourraient devoir à la société Galien Luxembourg à hauteur de 5.900.000,- €, et que par assignation du 21 août 2013 à comparaître

900 actions de la société APALTAHOLDING S.A. et de 41 % des actions de la société SANTA LUCIA au prix d’un USD, de voir rescinder lesdites Conventions de Cession ainsi que les contrats y relatifs, sinon de voir condamner la société NAVITRADE et A.) à payer à la requérante l’équivalent de la disproportion, estimé provisoirement à 127.900.000,- USD, ainsi que

Il est constant en cause que conformément à l’article 12.1 du contrat conclu entre parties, la société SOC1.) a souscrit le 31 juillet 2007 en faveur de la société SOC2.) une garantie de bonne exécution « Vertragserfüllungsbürgschaft auf erstes Anfordern » auprès de la banque Fortis pour un montant de 5.823.900,-

La demande est d’ores et déjà fondée pour le montant de (800 + 5.000 + 900=) 6.700,-

900,-

financement, la société Actar a procédé à des remaniements statutaires à l’issue desquels le capital social fut divisé en 134.900 actions du groupe A et 440 actions du groupe B, toutes libérées, les actions A étant toutes détenues par les consorts A.) et les actions B

à valeur nominale en AUSTR.$ 1.850.000,-, soit à valeur d'achat de ± 2.900.000,-