Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant (EUR) 31.588,97 25.114,49 18.900,00 30.073,34 8.687,50 22.866,66 36.535,66 6.372,50 14.349,99

séquestration, ainsi qu’une somme de 900.000.- euros en indemnisation de son préjudice réputationnel et de perte de clientèle.

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

Le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a envoyé un premier rappel à SOCIETE2.) relatif au paiement du solde restant dû, à savoir la somme totale de 26.900.- EUR (soit 6.725.- EUR pour chacun des cinq lots).Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de la somme de 26.900.- EUR, avec les intérêts

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- eurosSOCIETE1.) n’aurait pas été en droit de facturer un surcoût de 72.900.- euros pour les dalles allégées, suivant un tarif horaire deDans la mesure où SOCIETE1.) entend réclamer un supplément d’un montant de 72.900.euros HTVA par rapport au marché de base conclu entre les parties, du fait de l’installation de six

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir signé un bon de commande le 4 février 2019 portant sur la réalisation d’une charpente encastrée en acier haute résistance pour un montant de 33.900.- EUR.

le montant de 6.900.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 2 avril 2019, avec la mention « solde de la facture du mois de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

900.000,- EUR, remboursable le 29 octobre 2026 (ci-après le « Prêt »).

Le Contrat prévoit également le paiement d’un prix de 8.900.- EUR HTVA, révisable annuellement pour une durée de cinq ans, pour l’hébergement.

SOCIETE3.) fait valoir des constats similaires au visa de l’article 19.5 de la Convention 2006, prévoyant un forfait pour les prestations liées à la constitution de la société, un forfait de 2.900.- EUR pour la « mise à disposition de différents mandats », de 525.EUR au titre d’arrhes pour la tenue de la comptabilité, de 525.- EUR au titre d’arrhes pour les

Dans la plupart des hypothèses, le litige se présente non point sous une forme simple avec un objet déterminé, mais sous la forme d'une mosaïque de questions interdépendantes les unes des autres et que le juge doit résoudre successivement pour parvenir à la solution finale (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies Fasc. 900-30 : Autorité de la chose

900-30 : Autorité de la

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Elle requiert ensuite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 900.000.- EUR, augmentée des intérêts de retard à partir de la date de l’assignation.sorte à en déduire un droit à rémunération supplémentaire de 3% de ce montant, soit 900.000.- EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de 450.000.- EUR et de

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.200.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 27.900.- EUR, à titre de restitution des frais de formation et de dommages et intérêts, avec les intérêts tels

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.900.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.

A l’audience de plaidoiries, elle a augmenté sa demande relative aux frais de recouvrement au montant de 4.900.- EUR et a indiqué être d’accord avec une évaluation ex aequo et bono de cette indemnisation.

1.900.000.- EUR au plus tard le 29 juin 2016, - 1.100.000.- EUR au fur et à mesure de la signature des actes notariés de vente

Ladite surestimation s’élèverait au montant de 202.900.- EUR.

Les factures émises par SOCIETE1.) pour un montant total de 81.900,- EUR seraient toutefois restées impayées, malgré l’absence de contestations endéans un bref délai, suite à quoi, suivant courrier du 1er décembre 2021, son mandataire français aurait mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 70.000,- EUR hors TVA endéans un délai de 10