Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE1.) fait valoir que par un acte de vente n° NUMERO3.) du 19 septembre 2022, reçu pardevant Maître Marie-Claude Frank, notaire de résidence à Mondorf-lesbains, PERSONNE2.) aurait, hors agence et en dépit des termes du mandat de vente exclusif du 2 décembre 2021, procédé à la vente de son appartement sis à Luxembourg à PERSONNE3.), pour le prix de 900.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  3. En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du montant de 360.900.- euros aux fins de financement de la prédite acquisition.

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  4. Le 13 janvier 2022, la PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), exploitant l’agence immobilière SOCIETE1.), et PERSONNE2.) ont conclu un mandat de vente exclusif pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE2.), pour le prix de 900.000.- euros.Par courrier de réponse du 21 mai 2022,

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  5. En outre, pour autant que de besoin, X donne à considérer que même si l’on retranchait le montant de 1.600.- euros pour les frais de taxis relatifs au mois de mars, avril et mai 2021 (600 + 500 + 500) et le montant de 900.- euros pour le préjudice relatif à la perte de temps quotidienne pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2021 [

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