Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.

Elle demande finalement la libération de la retenue de garantie et sollicite de ce chef la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.900,41 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2020 sinon à partir des délais prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxQuant à

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 10 juillet 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg ;

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).

Elle formule une demande incidente à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 900,90 EUR relatif au solde d’une facture de meubles de salle de bains, suivant une facture no 201614975 du 21 octobre 2016 échue depuis le 4 novembre 2016.Au vu des conclusions des parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et de la preuve de paiement

Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.1, n°900).

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).

in Spain, the said final payment amounting to a maximum, amount of EUR 1,900,000.- (one million nine hundred thousand Euros);iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the Borrower’s account opened with BQUE.1B.) Switzerland for a minimum amount of EUR 900,000.- (nine hundred thousand Euros), the said portfolio amounting to a total of EUR 3,600,

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

Dans la mesure où les créances contre les défendeurs étaient garanties à concurrence de 600.000 + 300.000 = 900.000 euros (plus intérêts et

In year two, the fixed compensation shall be euro 300.000, the variable component shall be calculated on your turnover in excess of euro 900.000, and the cap shall be euro 385.000;

SA, le montant de la garantie accordée pour le sinistre survenu sur le chantier de PERSONNE1.) en juin 2002 est limitée à 9.900.000 FLUX (245.414,58 euros), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (247.893,52 euros) après déduction de la franchise de 100.000 FLUX (2.478,94 euros).Au vu des points 6 et 7 des conditions particulières d’

Le 16 mars 1999, la société SOC2.) S.A. a signé en qualité de prêteur un contrat de facilité de crédit de 520.000.- euros avec la société des British Virgin Islands, SOC3.) S.A. Suite à plusieurs avenants à ce contrat, la facilité de crédit a été augmentée à 900.000.- euros.métaux précieux ainsi que les valeurs mobilières au sens le plus large jusqu’à

Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de retenir la critique formulée par la défenderesse SOC1.) SA à l’encontre du montant de 900 euros mis en compte par l’expert JOURDAIN concernant la moins-value pour l’aspect esthétique amoindri de la construction, l’expert JOURDAIN ayant expliqué à suffisance de droit la raison d’être de cette moins-value.

Par exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société anonyme BQUE.1.) a donné assignation à A.) et à son épouse B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 81.900,30 euros, avec

Par exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société anonyme BANQUE BCP a donné assignation à A.) et à son épouse B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 81.900,30 euros,la

En considérant que le préjudice de PERSONNE1.) se limite à la perte d’une chance, sa demande en réparation est fondée à concurrence de (90% de 1.000 =) 900 euros.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme totale de (1.774,81 + 1.066,54 + 42.128,76 + 2.700 + 900 =) 48.570,11 euros.900 euros),