Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de ce rapport d’expertise que la valeur locative globale, sur base des données avancées à la société SOC.2.), a été estimée à 330.000 euros et la valeur vénale de biens à 4.900.000 euros, le crédit initialement sollicité s’élevant à 4.350.000 euros, de sorte qu’au vu des prévisions émises par la société SOC.2.), le remboursement du

en date du 18 mai 2009 en application de l’article 1184 du code civil aux torts de la société SOC.1.) s.àr.l. et de condamner la défenderesse sur reconvention au paiement de la somme de 18.900 euros, à titre d’indemnité de rupture conformément à l’article 7.4. des conditions générales du contrat, augmenté des intérêts légaux à partir du jugement à intervenir

Par voie de conclusions du 10 novembre 2011, la requérante augmente sa demande au montant de 13.527,56.- euros, les frais de garantie bancaire s’élevant désormais au montant de 4.900,45.- euros.Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour

lui confiés, sur les comptes bancaires du de cujus ouverts auprès de la BQUE1.) Banque, dans les 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200.- € par jour de retard, à voir condamner la défenderesse à restituer à la succession le montant de 108.900.- €, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par

Elle verse en cause des devis D2010-038 du 21 juillet 2010 de 16.560 euros pour travaux de chaudière et D2010-055 du 21 octobre 2010 pour 6.900 euros constituant la moitié des travaux de climatisation, signés par un dénommé PERSONNE2.) le 27 octobre 2010.La demanderesse soutient ensuite avoir adressé aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) une facture ST/2010-

En effet, il y aurait seulement lieu de tenir compte du loyer de 900 euros à titre de dépenses incompressibles, de sorte que la partie intimée disposerait d’un solde disponible de 978 euros par mois auquel s’ajouterait la somme de (2 x 160) 320 euros à titre de pension alimentaire pour les deux enfantsA titre de dépenses incompressibles, elle invoque un

intérêts légaux, aux frais et dépens de l’instance sinon d’en voir faire masse et de les voir répartir suivant un partage largement en faveur de Maître Alex KRIEPS, à une indemnité de procédure de 900 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

escompte retenu 6.900.- francs