Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 5.900.- euros (par déduction de la garantie locative).Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort a reçu la demande en la forme, a donné

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- euros.

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72).

Par réformation du jugement entrepris, il demande principalement à voir fixer le loyer mensuel à un montant de 268.- euros, sinon subsidiairement a un montant de 493.- euros, sinon plus subsidiairement à un montant de 900.- euros.à un montant mensuel de 338,17 euros (313,17 + 25 euros pour les meubles), sinon subsidiairement à un montant de 480,80 euros,

PERSONNE1.) sollicite reconventionnellement la restitution de la garantie locative d’un montant de 4.900.- euros.

Il s'agirait d'un préjudice certain dans le chef de la ORGANISATION1.), alors qu'une remise de loyer d'un mois et demi à hauteur de 2.900.- euros aurait été accordée au nouveau locataire afin qu’il puisse procéder lui-même à une remise en peinture.La clause intitulée « loyer » du contrat de bail dispose que « Le Propriétaire accorde une remise extraordinaire

Elle a demandé reconventionnellement à se voir décharger du paiement d’au moins 50% du loyer dès le début du bail et à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative d’un montant de 12.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 novembre 2019, date du contrat de bail, sinon à partir du 30 octobre 2020, date de la remise des

Il réclame par ailleurs la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant total de (2 x 1.950=) 3.900.- euros.En appel, PERSONNE2.) demande d’une part une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant de (2x 1.950=) 3.900.- euros étant donné qu’PERSONNE1.) n’a quitté

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C au remboursement des cautions à hauteur de 450 x 2 = 900.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (

A a également sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les loyers et charges échus, la condamnation solidaire d’B et de C à lui payer une indemnité de relocation d’un montant de 3.900.- euros sur base de l’article 1760 du code civil et une indemnité d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

voir constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 15 novembre 2018, pour les voir condamner à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui l’occupent de leur chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir, pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle redue à 900.-Il

du jugement à intervenir, se voir autoriser, au besoin, à faire expulser X dans les formes légales et aux frais de ce dernier, voir dire qu’il y a opposition à prorogation légale pour faute grave dans le chef de X, voir fixer l’indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation judiciaire à la somme mensuelle de 900.- euros et voir dire que

montant de 55.900.- euros (24 mois à 2.150.euros) pour la période du 15 mai 2009, date de l’ordonnance désignant l’intimé administrateur public du mineur B.), au 14 juillet 2011, à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

Par requête déposée le 27 mai 2015, C.) et D.) (ci-après les consorts C.)-D.)) ont sollicité la convocation de B.) et d’A.) devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges, avec

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2012, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.) moyennent paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros (750.- euros à titre de loyer et 150.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) augmentent leur demande en paiement des loyers échus depuis la première condamnation et restés en souffrance, en l’occurrence selon leur décompte, les loyers impayés pour les mois d’octobre et de novembre 2015, soit d’un montant total de 1.900.- euros (2x950).Faute pour A.) de rapporter la

Audience publique du mardi, seize février deux mille seize Numéro du rôle : 168.900 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière assumée.

condamner A.) à lui payer la somme de 5.900.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde ;condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location

voir condamner la partie intimée à lui payer le montant de 16.900.- euros au titre d’arriérés de loyers d’avril 2014 à avril 2015, sinon à voir fixer la créance.