Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant acte reçu par Me Jean-Paul HENCKS, notaire, le 24 août 1998, M. A.) a cédé, en exécution de la convention du 3 août 1998, ses 900 actions de la société FICEL SA aux demandeurs MM. C.), D.), H.) et E.).chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. X.) au paiement du montant de 6.900.000.- francs redus à titre de commission d'intermédiaire6.900.000.- francs redue à l'agent immobilier intervenu dans la réalisation de la vente au prix de 200.000.000.- francs trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le demandeur ne prouve pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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