Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 900.- EUR au plus tard le 1ier juin 2007.Les consorts A.)/B.) reprochent à D.) d’avoir unilatéralement résilié la promesse de bail, sans mise en demeure préalable, au motif que la somme de 9.900.- euros n’avait pas été versé au 1er juin 2007.Les parties défenderesses résistent à cette demande en faisant valoir que la promesse de bail aurait été conclue sous

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Il ressort des pièces versées en cause que le 19 décembre 2002, les demandeurs ont acquis la voiture de la marque VOLVO pour le prix de 17.900.- euros auprès du garage SOC2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. Suivant acte reçu par Me Jean-Paul HENCKS, notaire, le 24 août 1998, M. A.) a cédé, en exécution de la convention du 3 août 1998, ses 900 actions de la société FICEL SA aux demandeurs MM. C.), D.), H.) et E.).chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. X.) au paiement du montant de 6.900.000.- francs redus à titre de commission d'intermédiaire6.900.000.- francs redue à l'agent immobilier intervenu dans la réalisation de la vente au prix de 200.000.000.- francs trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le demandeur ne prouve pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

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