Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conteste que l’immeuble ait été évalué à 900.000 EUR au moment de la vente.

En date du 26 février 2010, PERSONNE3.) et diverses sociétés détenues par lui ont déposé plainte en France contre PERSONNE1.) pour détournement de la somme de 20.900.000 euros virée à la SOCIETE1.) (« désignée ci-après la « plainte 2010 ») (pièce n° 1 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER).Dans le cadre de cette opération immobilière, la SOCIETE1.)

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu au rejet de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. A titre reconventionnel, ils ont demandé la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à leur payer le montant de 28.900.- euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent ensuite de faire droit à leur

900 EUR du chef des travaux relatifs aux stores selon l’expert CENTURIONE.

la voir condamner au paiement du montant de 54.900 euros au titre de l’accord entre parties, sinon au titre des restitutions réciproques à prononcer dans le cadre de la nullité du contrat ou encore au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la date du 25 novembre 2021, date du décaissement, sinon à partir de laLe 25

Même si les arriérés de loyers relatifs aux mois de juillet, septembre et octobre 2023, tels que retenus par le jugement entrepris, leur auraient entretemps été payés par l’intermédiaire de l’office social, des nouveaux impayés viendraient se rajouter, cette fois-ci quant aux mois d’avril 2024 à septembre 2024 inclus (soit la somme 6.900.euros), seul unPar

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris et la porte à la somme totale de 19.900.- euros, soit 10 mois de loyers.Les intimés auraient indiqué dans leur requête initiale que l'appelant lui devait le montant de 5.900.- euros.Les intimés exposent que, depuis le prononcé du jugement entrepris, plus aucun

2.900.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Elle reproche enfin aux bailleurs une mauvaise foi en ce qu’ils souhaiteraient désormais vendre les lieux loués pour un prix de 10.094.000 euros alors que le contrat de bail aurait retenu comme valeur un montant de 5.900.000 euros.En effet, le prix de vente serait passé d’un montant de 5.900.000 euros, tel que prévu dans le contrat de bail, à un montant de

erreur sur la substance, condamner le défendeur à lui restituer les loyers payés, soit la somme de 11.900.- euros, condamner le défendeur à lui restituer la garantie locative de 1.400.- euros, ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A titre subsidiaire, il fait valoir que le montant mensuel de 2.000 EUR est inférieur au montant réel et que la maison est actuellement évaluée à au moins 900.000 EUR de sorte, qu’en retenant une rentabilité annuelle de 5%, l’indemnité d’occupation mensuelle pouvant être réclamée est de 3.750 EUR.De son côté, PERSONNE9.) fait valoir que la maison est évaluée

Elle fait exposer qu’elle a, en date du 3 juillet 2019, vendu le véhicule litigieux à la société SOCIETE1.) pour le prix de 54.900 EUR TTC, de sorte que la vente a été parfaite en application de l’article 1583 du Code civil.

Elle souligne qu'au jour de la signature de la convention de cession d'actions, la société SOCIETE13.) disposait d’un financement bancaire à concurrence de 5.900.000 EUR de la SOCIETE14.).

défenderesses ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que les parties assignées engagent leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, partant, voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante le montant de 70.900.- eurosPar

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 : Jugement par défaut et opposition, n°39

900.- euros (avance impôt sur le revenu)

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 10.900.- euros et a condamné PERSONNE1

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.900 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juin et juilletPar