Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.900.-EUR pour la réparation définitive par un atelier spécialisé : la partie demanderesse précise que si, dans un premier temps, elle avait sollicité lasomme de 1.750.-EUR, elle aurait dû réévaluer sa demande à 1.900.-EUR.Or, après l’inspection sur place, l’entreprise aurait révisé ce montant à 1.900.-EUR.Quant à la réparation définitive (1.900.-EUR) : Le

le montant de 9.900,00 euros à titre de solde de trois factures impayées, avec les intérêts conventionnels à partir du 11 avril 2025, principalement au taux d'intérêt applicable dans les relations commerciales visé à l'article l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, augmenté d'une marge dele

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme totale de 42.900.-EUR.Les intérêts légaux courent sur la somme de 9.700.-EUR à compter du 7 mars 2025 et sur la somme de (42.900 – 9.700) 33.200.-EUR à compter du 20 octobre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à

redevable au jour du dépôt de la requête de 9.600.-EUR au titre des loyers et 3.900.-EUR au titre d’avances sur charges.

Dans ces conditions, le contredit est partiellement fondé et la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée jusqu’à concurrence de 900,42 EUR TTC avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, soit à compter du 3 février 2025 jusqu’à solde.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de

1.900,63.- euros 9.691,20.- euros

réduit sa demande au montant de 4.900,77 euros.Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 4.900,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui ainsi qu’au vu de l’absence de toute contestation, il y a

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 900.- EUR à titre de restitution de la garantie locative, majorée de 10% par mois

900 euros et d’une avance sur charge de 200 euros, payables ensemble et d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

A l’audience du 20 juin 2025, la demanderesse a modifié sa demande en réclamant une indemnité d’occupation mensuelle de 1.900.- euros et ce, à partir du 1er novembre 2024 (la requérante déclarant avoir toléré que le défendeur occupe les lieux jusqu’au mois d’octobre 2024).Il se déclare d’accord au quantum de 1.900.- euros au titre de l’indemnité d’occupation

Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

Par requête déposée le 23 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.900 euros au titre de restitution de la garantie locative.

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.Suivant contrat de bail signé en date du 17 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un appartement sis à L- ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à

voir condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes le montant de 900,00 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts conventionnels de 10% par mois, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Comme leur bien n’aurait qu’été reloué à partir du 15 mars 2024, ils auraient encore droit à

effectués entre septembre 2024 et mai 2025, il reste redevable à PERSONNE1.) de la somme de 8.968,75.euros, composé d’un montant de (450 + 450 + 1.570 + 900 + 900 + 900 =) 5.170.- euros d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant de septembre 2024 à février 2025 et d’un montant de (900 + 900 + 1.998,75 =) 3.798,75.- euros au titre des termes du

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2008 avec effet au 1er août 2008, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), pour une durée de trois années reconductible tacitement d’année en année, une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros.

élevant à 7.000.- EUR et de 900.- EUR d’avances sur charges par mois.

A l’audience des plaidoiries du 28 mars 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer des mois de mars 2024 à mars 2025, pour porter sa demande à la somme de 11.900 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit

Le 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a d’ailleurs rédigé et signé une reconnaissance de dette d'un montant de 900,- EUR pour couvrir les frais liés à la facture de SOCIETE1.).Quant aux divers postes de préjudices, le défendeur expose avoir réglé un acompte sur la somme de 900,- EUR qui est mentionnée dans la reconnaissance de dette établie suite à la facture de