Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) renvoie encore à la franchise contenue dans le contrat d’assurance qui prévoit un montant minimum de 1.500,- EUR à supporter par le preneur, de sorte que dans sa relation envers SOCIETE2.) une ventilation 1.500,- EUR et 900,EUR s’impose.

900.- EUR.

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,Le mandataire d’PERSONNE3.) conteste les conclusions de l’expert calculateur en ce qui concerne la valeur du point que celui-ci a retenue pour le calcul de l’aspect moral de l’atteinte définitive à l’intégrité physique en critiquant que

taux 87 euros = 3.900 min / 60 = 65 → 65 vacations x 87 =

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ils avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 2.900 euros par mois.Il est constant en cause que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant total de 6.900 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse lui redoit la somme totale de 6.900 euros au titre d’arriérés de loyers des

Pour la période allant du mois de septembre 2022 à mars 2024, fin du bail, l’indemnité pour perte de jouissance à allouer à titre reconventionnel à la société SOCIETE2.) s’élève dès lors au montant de 20.900 euros.Ainsi, et par compensation judiciaire entre les créances réciproques, la société SOCIETE2.) est condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme

que le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale a élaboré un plan de règlement conventionnel en faveur de PERSONNE1.), suivant lequel il a été proposé à tous les créanciers un remboursement de 77,4 % du solde redû de 36.900,77 euros sur une durée de 84 mois;

Il précise que bien qu’ayant cotisé en France au cours de sa carrière mixte, il ne serait pas non plus éligible à percevoir une pension de retraite française, compte tenu du non-respect des seuils de cotisations requis par la législation française, de sorte qu’il passerait d’un CDI à 5.060 euros nets par mois à une allocation chômage de 2.900 euros nets en

verse un contrat de bail renseignant un loyer de 2.900 euros.

Dès le début du bail, les parties défenderesses n’auraient pas payé le loyer et seul un paiement de 2.900.- EUR aurait été effectué sur la période allant de juin à novembre 2024, de sorte qu’au jour du dépôt de la requête, les arriérés s’élevaient à 9.814,18.- EUR.

Une garantie locative d’un montant 3.900.- EUR aurait également été fournie.PERSONNE1.) sollicite le remboursement de la somme de 3.423,17.- EUR qui a été retenue par le bailleur sur la garantie locative de 3.900.- EUR initialement fournie.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que seule une retenue de 1.250.- EUR à titre de dommages

Par ce même courrier, le loyer fut augmenté à 1.900 euros par mois.Par un courrier du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a effectivement informé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils pouvaient à nouveau réintégrer le logement au 1er septembre 2023 et que le loyer mensuel devait être augmenté à 1.900 euros hors charges. (pièce 2 de Me RODESCH)La société

358.900,00 euros.Un acte de vente en l’état futur d’achèvement a été passé par devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 septembre 2019, entre la société SOCIETE1.), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’autre par, moyennant, paiement par cette dernière, du montant de 1.358.900,00 euros.

demanderesse soutient qu’au titre du devis n°NUMERO1.), les consorts GROUPE1.) lui redevaient un solde de 4.900.- euros, dont le montant de 369,51.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO3.) et le montant de 4.530,49.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO4.) émises toutes les deux en date du 30 juin 2022.raison de problèmes de trésorerie d’SOCIETE2.), ce

mois d’un loyer de 1.900 euros.d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.900 euros.

Par contrat de bail du 15 septembre 2018 avec effet au 16 septembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750.euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 900.- euros par mois, payables d’avance au début de chaque mois.o

Elle a encore déclaré réduire sa demande en principal au montant de 14.100.EUR, dans la mesure où un montant de 900.-EUR (3x300) a d’ores et déjà été réglé.est libre - que PERSONNE1.) aurait bien reconnu dans ses lettres à la banque qu’elle s’était engagée comme caution et qu’elle avait remboursé la somme de 900.-EUR, ou du moins qu’elle avait payé une fois

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le montant de 4.900.- euros à titre de loyers et de charges impayés,partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 4.900.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450.- euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450.- euros à partir du 29 juillet

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que les bailleurs ont droit