Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.Il ressort des pièces versées en cause et notamment du contrat de réservation, du descriptif de l’appartement et de la lettre du 2

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

A l’appui de sa requête, SOCIETE1.) s.àr.l. fait exposer que, par contrat de bail du 1er août 2019, elle a donné en location à SOCIETE2.) SA, un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

que suivant contrat de vente du 5 avril 2023 il a acquis auprès de PERSONNE2.) un véhicule d'occasion de la marque ENSEIGNE1.), affichant un kilométrage de 164.900 kilomètres pour un prix de 9.250.-

paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.900 € à titre de remboursement de la garantie locative.Conformément au contrat de bail signé entre parties, il a payé la somme de 1.900 € à titre de garantie locative.Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas lui avoir restitué la caution de 1.900 € malgré le fait que le

constant en cause que par contrat de vente N° 3635708 conclu en date du 16 décembre 2019, la société SOCIETE1.) GmbH & Co KG a vendu à PERSONNE1.) une cuisine pour le montant de 5.900.- euros.

Suivant contrat de bail du 6 octobre 2023, prenant effet le 15 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre meublée, sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

Plus précisément, deux pneus ont été endommagés, entraînant des frais de remplacement d’environ 900 euros, de même que deux jantes alu d’une valeur de 1000 euros.

Les défendeurs contestent la version des faits des demandeurs et concluent au rejet de leur demande et formulent une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

juge de paix, pour voir ordonner l’expulsion immédiate de PERSONNE2.), sans délai de déguerpissement supplémentaire, le voir condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € jusqu’à expulsion effective, avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2022, sinon 15 août 2022, sinon encore du 1er octobre 2022 ou toute autre date à

de 2.900,58.- €, ventilé comme suit :

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 900.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et

Il soutient que le bail a pris cours le 1er août 2021 pour une durée 48 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable le premier de chaque mois.PERSONNE2.) ne conteste pas le non-paiement des loyers réclamés, mais il demande à voir déduire de la somme de 8.100.- euros la garantie locative à hauteur de 900.- euros payée en début de bail.

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. augmente sa demande pécuniaire au montant de 15.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, déduction faite de paiements volontaires à hauteur de 5.400 €.La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est au vu des pièces versées

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de ( 6 x 1.150 =) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai à octobre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

900).

Elle explique avoir facturé au salarié de ce chef un montant de 2.900 € en date du 15 mai 2023, PERSONNE1.) lui restant dès lors redevable, après compensation, d’un montant de (2.900 – 838,80 =) 2.061,20 €.