Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 17 juillet 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé de 1989, d’une superficie de 80 m2, sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 170 €.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par

Répertoire n°900/2024 E-BAIL-39/24

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €.

Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un studio, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.Il ressort des pièces versées en cause et notamment du contrat de réservation, du descriptif de l’appartement et de la lettre du 2

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 900.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, pour le terme courant mensuel indexé de 300.- euros à partir du 1er janvier 2024, ainsi que pour les dépens s’élevant à 305,40.- euros.Le mandataire de la

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

En tenant compte des paiements intervenus, la partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-65/23 pour le montant de 3.900,25.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 200.- euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2023.

A l’appui de sa requête, SOCIETE1.) s.àr.l. fait exposer que, par contrat de bail du 1er août 2019, elle a donné en location à SOCIETE2.) SA, un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

que suivant contrat de vente du 5 avril 2023 il a acquis auprès de PERSONNE2.) un véhicule d'occasion de la marque ENSEIGNE1.), affichant un kilométrage de 164.900 kilomètres pour un prix de 9.250.-

paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.900 € à titre de remboursement de la garantie locative.Conformément au contrat de bail signé entre parties, il a payé la somme de 1.900 € à titre de garantie locative.Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas lui avoir restitué la caution de 1.900 € malgré le fait que le

constant en cause que par contrat de vente N° 3635708 conclu en date du 16 décembre 2019, la société SOCIETE1.) GmbH & Co KG a vendu à PERSONNE1.) une cuisine pour le montant de 5.900.- euros.

Suivant contrat de bail du 6 octobre 2023, prenant effet le 15 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre meublée, sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

Plus précisément, deux pneus ont été endommagés, entraînant des frais de remplacement d’environ 900 euros, de même que deux jantes alu d’une valeur de 1000 euros.

Les défendeurs contestent la version des faits des demandeurs et concluent au rejet de leur demande et formulent une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

juge de paix, pour voir ordonner l’expulsion immédiate de PERSONNE2.), sans délai de déguerpissement supplémentaire, le voir condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € jusqu’à expulsion effective, avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2022, sinon 15 août 2022, sinon encore du 1er octobre 2022 ou toute autre date à

de 2.900,58.- €, ventilé comme suit :

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 900.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et