Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dès qu'il est rendu (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°67).

Par ailleurs, ils ont invoqué que le montant redû à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation pourrait tout au plus être chiffré à 12.900.- euros, alors que les problèmes d’humidité et d’étanchéité ayant affecté les murs de l’immeuble sis à LADRESSE2.), en aient empêché une jouissance paisible.

108.900.-euros ;

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

PERSONNE1.) avait par ailleurs par courriel du 28 juin 2024 réclamé la somme de 2.900.- euros au titre des heures de congé.

Elle a encore déclaré réduire sa demande pécuniaire au montant de 900.- euros.Le tribunal constate qu’à l’heure actuelle, un arriéré de 900.- euros reste en souffrance mais que le loyer avec avances pour la période du 15 juillet au 14 août n’est venu à échéance que la veille du jour des plaidoiries.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement du

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900.€;partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;donné acte à PERSONNE1.) de l’

Au vu des pièces versées en cause et notamment du décompte fourni à l’audience, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 5.900.- euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 5.900.- euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2024 jusqu

900.- euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 janvier 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et de la somme de 4.950.- euros à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

Suivant accord entre parties du 7 novembre 2022, le loyer a été augmenté à 900.- euros et les avances fixées à 225.- euros.

900/2024 du 16.07.2024

3.900,00 €

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait loué à PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 7 mars 2016, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembreÀ partir du mois de mars 2021 jusqu’au mois de novembre 2021, PERSONNE3.) aurait payé un montant de 900.- euros par mois à PERSONNE2.).À l

La demande en paiement des arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.900.- € correspondant à la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400.-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 août 2023, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer, voir prononcer la résiliation du

Le 11 avril 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont consenti un bail à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) portant sur une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- € ainsi que d’une avance sur les frais de chauffage de 100.- € par mois.

une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.- € est à déclarer irrecevable comme étant prématurée.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 9.900.- € à

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.