Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant accord entre parties du 7 novembre 2022, le loyer a été augmenté à 900.- euros et les avances fixées à 225.- euros.

900/2024 du 16.07.2024

3.900,00 €

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait loué à PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 7 mars 2016, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembreÀ partir du mois de mars 2021 jusqu’au mois de novembre 2021, PERSONNE3.) aurait payé un montant de 900.- euros par mois à PERSONNE2.).À l

La demande en paiement des arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.900.- € correspondant à la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400.-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 août 2023, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer, voir prononcer la résiliation du

Le 11 avril 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont consenti un bail à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) portant sur une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- € ainsi que d’une avance sur les frais de chauffage de 100.- € par mois.

une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.- € est à déclarer irrecevable comme étant prématurée.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 9.900.- € à

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Au vu des explications fournies par la prévenue à l’audience, qui sont crédibles, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que la prévenue semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide d’assortir la somme de 900.- euros de ces amendes à prononcer à son encontre du sursis partiel, le casier de la prévenue

Le requérant a touché son salaire jusqu’au 15 septembre 2022, de sorte que sa demande est à déclarer fondée, sur base du contrat de travail retenant un salaire brut de 2.900.-euros, à (2.900 / 2 =)1.450 + 2.900= 4.350.-euros brut.

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 1.900,00.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2932/23 du 26 juin 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 1.900.- euros avec les intérêts légaux du chef de solde impayé d’une facture n° NUMERO1.) du 27

Les parties défenderesses versent différentes offres d’achat permettant de retenir une valeur moyenne de 900.- euros pour ce type de vélo.Dans ces conditions, les critiques des parties défenderesses sont fondées et il y a lieu de s’en tenir à leur offre de 900.- euros, montant pour lequel la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.condamne PERSONNE2.)

3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, le déguerpissement n’ayant eu lieu que le 27 juillet 2022 ;Il est constant en cause que les anciens locataires ont été forcés de déguerpir des lieux en date du 27 juillet 2022 de sorte que c’est à bon droit que la requérante prétend au paiement des loyers

3.900,00 €Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

paiement de la somme de 38.900.- euros avec les intérêts conventionnels à titre d’arriérés de loyer et d’indemnité de rupture, voir déclarer résilié à leurs torts le bail commercial entre parties du 1er décembre 2022 et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.

Par requête déposée en date du 21 juin 2023 au greffe de la justice de paix de Diekirch PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 30 avril 2023, constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023, de fixer l'indemnité d'occupation à 900.- euros par mois

A l’audience publique, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, demande acte de la réduction de sa demande au montant de 2.900.-Il ressort du décompte versé en cause, arrêté le 30 juin 2023, que PERSONNE1.) doit à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL la somme de 2.900.- € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la période allant du