Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qu’il est vrai que la partie défenderesse a touché de la part des parents 900.000.- LUF pour le règlement de matériaux de construction pour la maison à

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute

la voiture K), ensuite avec un autre véhicule se trouvant dans la bande destinée à la circulation en sens inverse, se prévalant de ce qu’en vertu d’un contrat d’assurance CASCO, elle règle à son assurée Z) le montant de 15.487,16.- euros en réparation du préjudice lui accru (voiture : 14.087,16 ; chômage : 900 ; frais d’expertise : 500 ), ASSURANCE X) S.A.

410,000 » € 2,440,000 » € 1,800,000 » € 900,000 »

Il résulte de l’assignation du 10 février 2010 qu’en ordre principal la société à responsabilité limitée R) demandait la condamnation de la partie intimée au montant de 12.500.- € sur base de la reconnaissance de dette, en ordre subsidiaire, elle invoquait la faute quasi-délictuelle de l’intimée et demandait sa condamnation à la somme de 11.900.-

En se référant au tableau n° 15 de l’article « Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation de dommage » par G. Ravarani, paru dans la Pasicrisie 35-4/2011 et eu égard à l’importance de l’IPP et à l’âge de la victime, il y a lieu d’évaluer le point d’invalidité à 900.- €, de sorte que la demande dirigée contre la partie intimée L) S.A. est à

Or, le principal emprunté de 900.000.- euros ne deviendra exigible que sur résolution amiable ou judiciaire du contrat.Dès lors et même si B) GmbH assigne par exploit d'huissier du 14 décembre 2011 R), A) et S) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la résolution judiciaire des contrats de prêts et de la condamnation au

Par exploit du 21 février 2011, GW) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement au motif que ce serait à tort que, d’une part, les premiers juges l’ont condamnée à rapporter à la succession de feue H) le montant de 26.900.- € résultant de dix donations, alors que, contrairement à ce qu’ont admis les premiers juges, ces donations auraient dû être

moment où elle est placée sous le régime de la gérance de tutelle, son compte bancaire ne présente plus aucun solde créditeur, soutenant encore que ses ressources mensuelles sont d’un montant de 1.900.- euros environ, alors que ses dépenses se chiffrent mensuellement à 500.- euros seulement, faisant état de l’article 1992 du code civil en vertu duquel le

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 6.000.- € correspondant au prix de la cuisine, la somme de 55.900.- € correspondant aux revenus locatifs qu’il aurait pu percevoir si l’immeuble avait été livré et la somme de 30.000.- € à titre de réparation du préjudice financier.Il allègue avoir acquis son appartement en

179.464.euros, qu’il effectue en outre des versements sans contrepartie d’un import de 44.656,71.- euros à des personnes tierces, soit la société B) (27.500) et M. C) (17.156,71), qu’il effectue des remboursements d’un montant total de 10.900.- euros, qu’à ce préjudice d’un import de 213.220,71.- euros (179.464 + 44.656,71 – 10.900) s’ajoute encore le

Suivant exploit d'huissier du 29 octobre 2009, BANQUE B) (Luxembourg) SA assigne F) et R) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, d'une part, au paiement des sommes de (80.044,41 + 1.855,89) 81.900,30.-

Elle estime que le taux de TVA au taux super réduit n’était applicable que pour un seuil de 64.900.- EUR de sorte que, par application distributive des taux de 15% et de 3%, le solde en sa faveur s’élèverait à 6.346,55 EUR.En ce qui concerne le problème de l’application de la TVA, il ressort des pièces que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

d'arrondissement de Luxembourg pour les voir sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil condamner in solidum à l’indemniser par le paiement du montant de 14.000.- euros du préjudice lui accru du fait de la collision (13.900 : dommage accru au véhicule ; 100 : indemnité d’immobilisation).Or, contrairement à l’affirmation des

Subsidiairement, il conteste la valeur de remplacement du véhicule de 12.400.- EUR résultant du rapport d’expertise unilatéral Y) et il conclut que cette valeur ne saurait être supérieure à 8.900.- EUR.

Par exploit d'huissier du 15 janvier 2001, F) LTD assigne K) Engeneering, K) Financial Engeneering, L), A.M.S. S.AR.L. et B) Management S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner in solidum à lui restituer le montant détourné de 5.900.000.- USD.Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si,

Contrairement à l’affirmation de G), il résulte des pièces produites que le procès-verbal du 7 juin 2007 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 6 juin 2007, portant vote de l’exécution des travaux de façade confiés à T) S.AR.L. (devis d’un montant HTVA 2.900.000.- euros), lui est notifié (cf lettre recommandée du 19 juillet 2007).

Je soussigné F) Marco confirme avoir dépensé la somme de 900 € avec la carte Visa de Mademoiselle L) Véronique, je m’oblige à lui rembourser cette somme en 3 mois à partir du 18 février 2003 ».Se prévalant de ces deux reconnaissances de dettes aux termes desquelles Marco F) lui redoit le montant de 13.294,67.- euros (12.394,67 + 900), de ce que sur cette

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont

En leurs conclusions subséquentes du 14 janvier 2009, les époux B-C) déclarent interjeter appel incident en ce qu’en son dispositif, le jugement du 18 décembre 2007 leur alloue le montant de 1.300.- euros du chef d’indemnité pour perte de jouissance, alors que les motifs du jugement leur attribuent de ce chef le montant de 3.900.- euros, préconisé par l’Si