Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.900.-EUR appartenant à SOC31.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC31.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., V, 1),en l’

turbines en-deçà du niveau minimum au flight idle (< 74% jusqu’à 70%) et une légère diminution de l’altitude de 3.060 pieds environ à +/- 2.900 pieds, soit quelques 8 - 9 pieds/seconde, le recul des leviers de puissance faisant suite à l’annonce par la Tour d’une RVR de 300 mètres.

Le Tribunal fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir au demandeur au civil à titre d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état de sa belle-mère causé par l’accident, à 3.900 euros sous réserve du partage de responsabilité.d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

A titre d’illustration, il convient toutefois de citer le nombre d’utilisation du code 1D22 tel qu’il résulte de l’annexe 1 du rapport JDA 3362.40 du 13 décembre 2010 établi par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire : en 1994, le prédit code fut utlisé à 10 reprises, en 1999 à 300 reprises, en 2003 à 900 reprises, en 2004 à 2.400 reprises, en 2005

Le prévenu déclare gagner chaque mois plus ou moins 1.900 euros nets et exhibe à l’appui des fiches de salaire.

Eine Überweisung vom 17.9.1999 in Höhe von 900.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-(...) mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah112

serviraient à payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30) que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y, seul le montant de 900.000 USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X à Luxembourg sur le compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y pourquoi X avait

serviraient à payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30) que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y, seul le montant de 900.000 USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X à Luxembourg sur le compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y pourquoi X avait

Comme il résulte des pièces produites par le défendeur au civil X que les deux véhicules en cause ont été vendus pour 11.200 euros (Citroën Picasso) et 7.900 euros (Peugeot), la demande du curateur

2.000.000 LUF prélevés par chèque, mention « apport personnel » 550.000 LUF prélevés par chèque, mention « apport personnel » 750.000 LUF, mention « remboursement apport personnel » 900.000 LUF, mention « remboursement avances2 000 000 LUF avec la communication « Apport Personnel dans Société SOC.1 » 750 000 LUF avec la communication « Apport Personnel M. X

900).

En effet, il échet de constater que même si X.) n’était pas mentionné dans les statuts comme administrateur de la société SOC1.) S.A., il a admis avoir détenu 900 parts sur 1.000 dans la société.

ré-positionnement) qu’en raison de son prix nettement supérieur au prix du marché d’implants de qualité supérieure, fut, à son insu, commandé et réintroduit dans le service par le Dr X à un prix de 900 euros par pièce, à l’exception des dix premiers implants, tandis que la fourchette se situe sur le marché entre 300 et 450 euros.

Une avance de fond de 866.430 euros avait été accordée par la DEXIA-BIL et remboursée par mensualités de 35.900 euros d’un compte encore inconnu à ce moment de la société SOC1.).en ce qui concerne la société SOC1.) les avances de fonds à la hauteur de 866.430 francs ont été virés au compte courant du contrat de base, le bénéficiaire était la société SOC1.)

gérant de la société SOC2.) Luxembourg-Centre S.A. Le plaignant exposa que le 2 août 2006 B.) signa un contrat d’achat en vue de l’acquisition du véhicule de marque Mercedes-Benz SLK 350 d’une valeur de 49.900 euros, portant le n° de châssis (Pour pouvoir prendre livraison du véhicule, B.) remit au vendeur D.) la copie d’un ordre de virement de la banque «

Suivant la plainte de A.) entre les mains du juge d’instruction de Liège, des emprunts obligataires de la société SOC1.) S.A. ont été émis et acquis par B.) pour la somme de 900.00 €, par X.) pour 272.500 € , par D.) pour 125.000 €, par E.) pour 50.000 € et C.) pour 50.000 €, F.) a investi la somme de 1.175.000 € dans le capital de la société anonyme SOC1.).

Suivant la plainte de X.) entre les mains du juge d’instruction de Liège, des emprunts obligataires de la société SOC1.) S.A. ont été émis et acquis par B.) pour la somme de 900.00 €, par A.) pour 272.500 € , par D.) pour 125.000 €, par E.) pour 50.000 € et C.) pour 50.000 €.

Quant à ses revenus, R.) explique qu’il touche une indemnité (CPAS) de 900 euros et qu’il touche en moyenne 1.000 euros pour des travaux de rénovation.Quant à ses revenus, U.) déclare qu’il est au chômage depuis trois ans et qu’il touche une indemnité mensuelle de 900 euros.

Il y a lieu de prononcer la confiscation des quatre téléphones portables de marque SAMSUNG SGHA800, de marque MOTOROLA V500, de marque SONY ERICSSON et de marque MOTOROLA V300, des sommes de 19.900 euros, 12.000 euros, 965 euros et 205 euros, des stupéfiants et des ustensiles de toxicomane et d’une balance de marque DISPE et d’un mortier saisis suivanto r d