Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La personne qui représente une partie n'a pas la qualité de partie (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel, Parties à l'instance d'appel, Appelant, Intimé, n°13 et 15).

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à voir condamner A.) à lui payer la somme de 12.900 € ( 6.300 € + 6.600 € ) au titre de gain manqué, correspondant aux commissions qu’elle aurait dû percevoir pour la vente de ces deux immeubles.

Maserati MC 12 et Maybach 62 pour la somme de 900.000 €.

Il se réfère aux termes du premier contrat conclu entre parties le 22 juillet 2014 pour soutenir qu’un premier remboursement de 5.000 € aurait dû intervenir fin août 2014, et que par la suite, lappelant e aurait dû rembourser sa dette par des virements mensuels de 900 €, jusqu’à apurement de la dette.Les parties ont convenu quant aux modalités de

Toujours d’après l’appelant, « Monsieur B doit ajouter dans sa part contributive la somme de 21.900 € qu’il a indument prélevée le 3 septembre 2008 ».

Les époux A.) - B.) avaient sollicité, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de 900.000 € à titre de dommages et intérêts pour « inexécution contractuelle fautive » imputable à la société requérante et demandé au tribunal, principalement, de constater qu’aucun contrat de prêt n’avait pu se former valablement entre parties dans la mesure où la

La convention du 30 juin 2010 établie entre la société cédante D et la société cessionnaire A porte sur la cession de 1.240 actions de la société B moyennant un prix de vente de 900.000 €, payable en deux tranches, à savoir une première tranche de 800.000 € que le cessionnaire a déclaré avoir reçue et une deuxième tranche de 100.000 € à payer à la fin de la

Soutenant disposer sur le territoire français d’un important patrimoine immobilier, soit directement, soit par le biais de sociétés dont elle est propriétaire, ainsi qu’une créance « virtuelle » au titre d’un procès introduit à l’encontre d’une société C pour un montant de près de 900.000 €, actuellement pendant en appel, l’appelante conclut, par

Cette offre de preuve n’est pas pertinente au regard des travaux dont question aux postes 2, 3, 6, étant encore rappelé qu’elle a été admise à établir les travaux supplémentaires portant sur 900 mètres cubes.

L’administration des contributions directes a cependant fixé en février 2011 l’impôt redû du chef de la plus - value de l’immeuble réalisée en 2009 à 50.900 €, de sorte qu’il a réclamé à la défenderesse la différence (50.900 - 18.005,64) entre le montant de l’impôt tel qu’elle l’avait évalué et celui qu’il aEn ce qui concerne la différence entre le montant

renseignent des montants mensuels variables de 3.250 euros, 2.950 euros, 2.350 euros ou 1.900 euros.

introductive d’instance, l’opération de scission aurait engendré des frais supplémentaires au titre du travail effectué par les dirigeants, et par le service juridique évalués à 150.000 €, des frais d’avocat et d’administration des actifs de O.) de 900.000 € ainsi que des frais de fonctionnement de 150.000 €.

Selon ses calculs, il existerait un boni de 42.900,83 euros.

Dans son rapport l’expert D a évalué les moins-values du chef de malfaçons affectant les travaux exécutés par la société B au montant total de 53.900.-€ HTVA, soit 61.985.- TVA comprise.

La Cour tient à relever que le banquier réceptionnaire agit en vertu du mandat général d’encaissement que lui a conféré le bénéficiaire dans la convention de compte, et doit de ce fait, procéder à l’encaissement des fonds reçus de tiers au profit de son client, même sans instruction préalable de celuici ( JCL Banque-Crédit-Bourse, Fasc 900 Service de dépôt

euros ttc, en présence d'un montant facturé de 106.000.euros HTVA, respectivement 121.900.- euros ttc.

intérêts le montant de 23.900 € représentant la valeur marchande de leur immeuble au début des travaux par la société A S.A..La société A S.A. maintient son offre de régler aux époux B-C le montant de 23.900 € tel que fixé par le bureau d’expertise E qui, aux dires de l’appelante, aurait fait une analyse approfondie de l’immeuble avant le début des travaux

B réclame le paiement de 4 factures émises conformément au contrat dénommé « AIRCRAFT MANAGEMENT AGREEMENT » conclu entre parties en date du 21 février 2003 aux termes duquel A a sous-loué un avion C 900 C à B ;

Le solde redu aux époux CCC et BBB a été fixé au montant de 19.900,14 € (42.984,99 représentant 90% du coût de redressement -22.994,85).

En première instance, AAA a demandé acte de l’augmentation de sa demande en paiement du montant de 6.900 € en réparation du préjudice matériel résultant du paiement du loyer relatif à la machine « Megatouch » et de la machine à fléchettes.L’appelant conclut, en outre, à voir condamner la société BBB s.à r.l. au remboursement du montant de 25.000 € payé à