Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle aurait participé au remboursement des crédits à hauteur de 900 euros par mois, expliquant que les parties avaient convenu qu’il mettrait l’appartement de ADRESSE5.) à disposition du couple, qui alimenterait un compte commun à hauteur de 900 euros par mois chacun, les fonds sur ledit compte étant utilisés

Ces faits ne sont donc pas opposables aux créanciers d’aliments et il convient de tenir compte dans le chef d’PERSONNE2.) d’un salaire théorique avoisinant les 1.900 euros par mois.

Au regard desdites fiches de salaire, PERSONNE2.) dispose d’un revenu mensuel net de 3.900 euros en moyenne et rembourse, à l’instar d’PERSONNE1.), les mensualités des trois prêts liés à l’acquisition de l’ancien domicile conjugal pour un montant total de 921,80 euros par mois.

mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

doit régler provisoirement à PERSONNE2.) que le montant de 900.000 euros, en attendant la déduction des impôts à charge de PERSONNE2.) et à réserver la question de la restitution du trop perçu par PERSONNE2.) suite à la déduction des impôts à sa charge et tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 93.500 euros, avec les intérêtsIl

PERSONNE1.) déclare percevoir un salaire mensuel net d’environ 2.900 euros et payer, à titre de dépenses incompressibles, un loyer mensuel de 850 euros et une pension alimentaire de 184,50 euros pour un enfant né d’une autre relation, de sorte à ne disposer que d’un revenu mensuel d’environ 1.950 euros.

PERSONNE2.) conclut finalement à la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 7.916,66 euros par mois, en tenant compte d’une valeur de l’immeuble de 1.900.000 euros, non contestée par l’appelant.

L’appelant s’oppose au partage de cette somme en expliquant que le financement de la maison à ADRESSE4.) a été assuré au moyen de trois prêts : le prêt en compte n° NUMERO1.) pour un montant en principal de 169.000 euros pour l'acquisition de la partie « terrain », le prêt en compte n° NUMERO2.) pour un montant en principal de 223.900 euros pour la partie «

Ainsi, les revenus mensuels de PERSONNE2.) auraient été de 4.681,76 euros par mois en 2020 et la pension de l’intimé se serait élevée en moyenne à environ 4.900 euros d’octobre à décembre 2021, le total brut de la pension s’étant élevé à 45.738,52Il se dégage cependant des pièces versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché (3.542

En outre, il prend en charge l’intégralité des frais liés au fils commun, qui vit et étudie à ADRESSE6.), frais qui s’élèvent mensuellement à environ 6.900 euros.

Elle paye un loyer mensuel de 900 euros en vertu d’un contrat de bail ayant pris effet le

L’appelante insiste que PERSONNE2.) dispose nécessairement de revenus plus importants que ceux qu’il déclare, alors qu’il se vante sur facebook d’avoir été l’un des dix meilleurs agents immobiliers au Luxembourg en 2021 et qu’il indique avoir des frais locatifs à charge de l’ordre de 3.900 euros par mois, sans compter le remboursement du prêt hypothécaire

Le 17 décembre 2004, les parties ont acquis chacune pour moitié indivise un immeuble situé à ADRESSE3.) pour un prix de 470.000 euros, dont 390.100 euros pour la partie habitation et 79.900 euros pour la partie cabinet dentaire.En février 2010 PERSONNE1.) aurait acheté une voiture Porsche 911 d'occasion pour un montant de 38.900 euros et contracté un second

Elle soutient que le revenu mensuel de PERSONNE1.) est de 2.900 euros et non pas de 1.750 euros tel que retenu par les juges de première instance, en se basant sur le revenu imposable annuel de l’exploitation agricole de PERSONNE1.).

loyer de 900 euros pour l’appartement à ADRESSE4.), qu’elle loue avec son nouveau compagnon, qui parle français et peut l’assister dans ses démarches administratives.

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.Suivant offre de prêts du 21 juin 2013

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros.

Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un rapport établi le 25 juillet 2022 par le SCAS, que PERSONNE1.) avait accumulé des dettes d’environ 6.000 euros auprès de divers opérateurs téléphoniques, de 3.900 euros auprès de la société SOCIETE1.), de 1.000 euros en relation avec la carte Visa, de 7.975 euros auprès de l’office social, de 3.500 euros

Le revenu disponible de PERSONNE2.) variait donc entre 900 et 1.200 euros par mois pendant la période sous analyse.