Décisions intégrales des juridictions judiciaires

supérieur à celui touché auprès de la société SOCIETE1.), il y a lieu, par réformation, de dire fondée la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis, pour le montant de (3.800 : 2) 1.900 euros, correspondant à la période de référence du 15 au 30 septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2021, jour de

L’ETAT critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont alloué que le montant de 7.900 EUR HTVA (honoraires d’avocat du montant de 7.500 EUR et frais de bureau de 400 EUR), soit le montant de 9.243 EUR TTC.

Concernant plus particulièrement sa situation financière, l’appelant soutient qu’elle s’est dégradée de façon significative depuis l’arrêt de la Cour d’appel du 11 mai 2022 en raison de son licenciement avec effet au 30 septembre 2023 ayant entraîné une baisse de ses revenus et d’une augmentation de son loyer de 900 EUR à 1.000 EUR depuis le mois de mars

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’il a reçus pour les années 2021 et 2022 à titre de remboursements des frais médicaux de l’enfant commun d’un montant d’environ 900 euros, avec les intérêts légaux,réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Compte tenu du fait que PERSONNE3.) résidait gratuitement à l’ancien logement familial, qu’il a touché un salaire, dont il ignore le montant, pendant la période du 20 juillet 2023 au 31 mars 2024, qu’il aurait dû se constituer une épargne pendant la période précitée et qu’il touchera les indemnités de chômage qu’il évalue au montant mensuel de 1.900 EUR à

1.900 EUR pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024,3.225,26 EUR (= 5.306,97 - 1.900 - 181,71) pour le mois de septembre 2023 et3.232,67 EUR (= 5.314,38 - 1.900 - 181,71) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024.

Son salaire net se situerait entre 3.900 EUR et 4.000 EUR par mois.

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 900 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-sept mois assortie du sursis intégral, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juillet 2024, vers 01.00 heures à ADRESSE3.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 7 décembre 2021, PERSONNE1.) a demandé à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs ainsi qu’à voir augmenter la pension alimentaire pour leur entretien et éducation au montant total de 900 EUR par mois.Elle demande, par réformation,

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil).

A titre de preuve du paiement du loyer pour le logement qu’il occupe depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) verse une copie non signée du contrat de bail daté au 20 octobre 2023 portant sur la location d’un duplex à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR, charges non comprises.Il ressort des fiches de salaire de l’appelant des mois de

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

ainsi qu’un prêt de voiture à hauteur de 307,42 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel se serait élevé jusqu’à janvier 2024 à 2.900 euros et s’élèverait depuis lors à 2.600 euros.

Lors de la vente de son immeuble à ADRESSE6.) le 16 avril 2007, elle aurait reçu une somme 199.900,15 euros, dont 190.000appartenant en propre à ADRESSE6.) le 16 avril 2007 pour un montant de 199.900.- €, et dont une partie du prix (81.0000.- € le 5 juin 2007 et 91.000.- € le 12 03 2008) avait été virée sur un compte de Monsieur PERSONNE2.) ouvert auprès de

Au vu du montant retenu dans sa fiche de salaire à titre de salaire pour un travail de 32 heures par semaine pendant la période du 16 au 30 septembre 2024, il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 2.900 EUR pour un poste de travail de 37 heures par semaine à partir du 1er octobre 2024.

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais incompressibles, il y a lieu de

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Les montants de 8.810,53 euros et de 350 euros, suffisants pour régler l’intégralité du passif de 6.900,62 euros résultant de deux déclarations de créance, ainsi que les