Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.900 EUR pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024,3.225,26 EUR (= 5.306,97 - 1.900 - 181,71) pour le mois de septembre 2023 et3.232,67 EUR (= 5.314,38 - 1.900 - 181,71) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024.

Son salaire net se situerait entre 3.900 EUR et 4.000 EUR par mois.

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 900 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-sept mois assortie du sursis intégral, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juillet 2024, vers 01.00 heures à ADRESSE3.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 7 décembre 2021, PERSONNE1.) a demandé à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs ainsi qu’à voir augmenter la pension alimentaire pour leur entretien et éducation au montant total de 900 EUR par mois.Elle demande, par réformation,

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil).

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

ainsi qu’un prêt de voiture à hauteur de 307,42 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel se serait élevé jusqu’à janvier 2024 à 2.900 euros et s’élèverait depuis lors à 2.600 euros.

Lors de la vente de son immeuble à ADRESSE6.) le 16 avril 2007, elle aurait reçu une somme 199.900,15 euros, dont 190.000appartenant en propre à ADRESSE6.) le 16 avril 2007 pour un montant de 199.900.- €, et dont une partie du prix (81.0000.- € le 5 juin 2007 et 91.000.- € le 12 03 2008) avait été virée sur un compte de Monsieur PERSONNE2.) ouvert auprès de

A titre de preuve du paiement du loyer pour le logement qu’il occupe depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) verse une copie non signée du contrat de bail daté au 20 octobre 2023 portant sur la location d’un duplex à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR, charges non comprises.Il ressort des fiches de salaire de l’appelant des mois de

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Au vu du montant retenu dans sa fiche de salaire à titre de salaire pour un travail de 32 heures par semaine pendant la période du 16 au 30 septembre 2024, il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 2.900 EUR pour un poste de travail de 37 heures par semaine à partir du 1er octobre 2024.

Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais incompressibles, il y a lieu de

Les montants de 8.810,53 euros et de 350 euros, suffisants pour régler l’intégralité du passif de 6.900,62 euros résultant de deux déclarations de créance, ainsi que les

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

octobre 2021 pour un prix de 4.900.000.- euros et qui a été résilié unilatéralement par SOCIETE1.) en date du 6 décembre 2021, sinon à voir constater judiciairement la résiliation de la vente.En date du 28 octobre 2021, les parties ont signé un compromis de vente portant sur l’acquisition par SOCIETE2.) des trois parcelles suivantes sises à ADRESSE3.) pour

1.900,08 € à titre de frais d’enlèvement et de raccordement de l’ancien câble d’alimentation,PERSONNE3.) reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement du montant de 1.900,08 € relative à l’enlèvement d’un câble électrique par les parties appelantes.de 1.900,08 €.

Il soutient qu’il dispose d’une créance, actualisée à 24.900 euros, au titre de l’indemnité conventionnelle de retard couvrant la période du 1er juillet 2024 au 25 juillet 2024, laquelle n’a jamais été contestée avant l’audience des plaidoiries en première instance.

de vente portant sur un système de cuisson complet comprenant un grand four avec chargeur et deux fours à chariots ainsi que les accessoires (ci-après les Fours) pour un prix de 599.900.- euros.est précisément déterminé et que les modalités de l’exécution du contrat y sont également prévues, à savoir une date approximative de livraison, de sorte qu’un

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

En deuxième lieu, l’appelante relève que les trois factures émises par SOCIETE4.), datées du 19 août 2021, du 30 septembre 2021 et du 12 novembre 2021 pour le montant total de 70.000 euros hors taxes, soit 81.900 euros ttc, ont été annulées par courrier de SOCIETE4.) du 3 février 2022, de sorte que la dette afférente n’était plus exigible sur base des