Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil)

adressée à PERSONNE7.) pour un montant de 20.900 euros — révèle, aux yeux du Tribunal, une volonté délibérée d’exploiter la personnalité morale de la société à des fins strictement personnelles.Compte tenu de ce qui précède, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) a détourné la somme de 51.950 euros (5.200 + 20.900 + 25.850) en réceptionnant ladite somme,

1.900,63.- euros 9.691,20.- euros

3.100,00 euros, 3.100,00 euros, 1.900,62 euros, 2.000,00 euros.En ce qui concerne enfin les frais d’entretien, le premier juge a réduit la demande au prorata de l’occupation des lieux par la société SOCIETE1.) et a condamné cette dernière au paiement de la somme de (1.900,62 / 2 =) 950,31 euros.6.270,38 euros au titre des frais de remise en état, - 3.100,00

Les facultés contributives à prendre en considération dans le chef de PERSONNE2.) s’élèvent partant au montant de 1.900 EUR par mois, montant qui, contrairement à ce qui a été retenu par le juge aux affaires familiales, lui permet de payer une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.).

Elle a augmenté sa demande au montant total de 39.800.- euros (39.900-100) correspondant à 14 mois d’arriérés de loyers.

Par contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, PERSONNE1.) aurait pris en location un appartement entièrement meublé, sis à L-ADRESSE1.), auprès de PERSONNE2.) moyennant un loyer de 2.900.- euros, outre 200.- euros d'avances mensuelles sur charges.

Elle explique que si le produit de cette vente ne peut être déterminé avec précision à l’avance, il peut être raisonnablement admis que la vente lui permettra de désintéresser l’intégralité de ses créanciers au regard de l’évaluation des participations dans « SOCIETE2.) » et « ENSEIGNE1.) » par « SOCIETE15.) » à un montant de 8.900.000.- EUR, respectivement

Il y aurait lieu de lui allouer la somme de 16.325,00 euros (3.150,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00) auPERSONNE1.) demande l’allocation de 38.058,70 euros dont 35.801,15 euros (3.510,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00 + 16.551,15 + 2.925,00) à titre de frais et honoraires d’avocat.

réduit sa demande au montant de 4.900,77 euros.Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 4.900,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui ainsi qu’au vu de l’absence de toute contestation, il y a

S’agissant de sa situation financière, SOCIETE1.) évalue ses créances à environ 900.000.- EUR et souligne avoir entamé des démarches en vue de leur recouvrement.

Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% de ses dettes suivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusé sa proposition de paiement échelonné par courriel du 15 septembre 2025.

La facture d’un montant de 48.900 euros comporte une mention en flamand suivant laquelle la « livraison [

56.850.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 18.950.-euros 379.000.-euros56.850.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 18.950.-euros 379.000.-euros

886.977,27 EUR envers SOCIETE3.) en faillite, - 710.433,80 EUR envers SOCIETE2.) en faillite, - 900.000.- EUR envers SOCIETE4.), - 3.921,83 EUR envers SOCIETE5.), - 20.000.- EUR envers PERSONNE2.), - 350.- EUR enverse la Chambre de Commerce, - 3.047,61 EUR envers SOCIETE6.), - 708,45 EUR envers SOCIETE7.), - 7.382,10 EUR envers l’Administration des71.185,84

Dans le même esprit, elle se dit d’accord à ce que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) soit fixée au montant de 250 euros par mois et par enfant, en précisant que ses revenus mensuels sont de l’ordre de 2.900 euros, qu’elle rembourse un crédit pour une voiture par des mensualités de 748,23 euros et qu’elle

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 900.- EUR à titre de restitution de la garantie locative, majorée de 10% par mois

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 24 mars 2018, ayant pris effet au 1er mars 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.

Par acte notarié du 14 juillet 2015 (ci-après « l’Acte de vente »), PERSONNE2.) a vendu à SOCIETE1.) « une maison d’habitation avec projet immobilier autorisé » sis à L-ADRESSE3.), pour le montant de 3.000.000 euros, payable de la manière suivante : * 1.900.000 euros au plus tard le 29 juin 2016, * 1.100.000 euros au fur et à mesure de la signature des actes

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