Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la vente de son immeuble à ADRESSE6.) le 16 avril 2007, elle aurait reçu une somme 199.900,15 euros, dont 190.000appartenant en propre à ADRESSE6.) le 16 avril 2007 pour un montant de 199.900.- €, et dont une partie du prix (81.0000.- € le 5 juin 2007 et 91.000.- € le 12 03 2008) avait été virée sur un compte de Monsieur PERSONNE2.) ouvert auprès de

Le loyer pour la partie privative à usage d’habitation privative est fixé à 900 € et payable pour la première fois le 1er janvier 2024

A titre de preuve du paiement du loyer pour le logement qu’il occupe depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) verse une copie non signée du contrat de bail daté au 20 octobre 2023 portant sur la location d’un duplex à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR, charges non comprisesIl ressort des fiches de salaire de l’appelant des mois de

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

3 décembre 2014 : 900 euros, - le 23 décembre 2014 : 500 euros, - le 28 janvier 2015 : 500 euros, - le 10 mars 2015 : 500 euros, - le 7 avril 2015 : 1.000 euros, - le 21 avril 2015 : 500 euros, - le 23 avril 2015 : 1.000 euros, - le 16 juin 2015 : 1.800 euros, - le 25 août 2015 : 500 euros3) à lui verser, sur son compte SOCIETE1.) NUMERO3.), la somme de 1.

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EURAu vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que les bailleurs ont droit à

s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.900.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldevoir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.900,00.EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la

2023 pour la somme de 18.900 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à soldeAinsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document

Au vu des développements qui ont précédé et dans la mesure où la partie requérante n’a pas prospéré dans sa demande en indemnisation de dégâts locatifs, il y a lieu d’ordonner la restitution de la garantie locative qui s’élève à la somme de 3.900.- EURdéclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre de remboursement de la garantie locative fondée

Au vu du montant retenu dans sa fiche de salaire à titre de salaire pour un travail de 32 heures par semaine pendant la période du 16 au 30 septembre 2024, il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 2.900 EUR pour un poste de travail de 37 heures par semaine à partir du 1er octobre 2024

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- eurosSubsidiairement, il demande à voir réduire la condamnation au montant de 20.900.- eurosEn tout état de cause, si le

la somme de 3.900.- euros au titre des loyers et avances sur charges des mois de mai 2024 et juin 2024 (2 mois x 1.950.- euros), avec les intérêts légaux à partir des différentes échéances de loyers, jusqu’à soldeAu regard du contenu de son courrier du 4 avril 2024, le tribunal constate que la bailleresse a opté pour la poursuite des relations contractuelles

Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais incompressibles, il y a lieu de

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Les montants de 8.810,53 euros et de 350 euros, suffisants pour régler l’intégralité du passif de 6.900,62 euros résultant de deux déclarations de créance, ainsi que les

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900 euros2.900 euros (2.500 + 400) pour l’appartement, - 500 euros (400 + 100) pour les cinq emplacements de parkingPERSONNE2.) demande à se voir restituer la garantie locative d’un montant de 9.900 euros, tout en ne n’opposant pas à une

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 33.900 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour la période de décembre 2021 à septembre 2024 inclusSur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir qu’PERSONNE2.) reste redevable du montant total de 33.900 euros au titre des

octobre 2021 pour un prix de 4.900.000.- euros et qui a été résilié unilatéralement par SOCIETE1.) en date du 6 décembre 2021, sinon à voir constater judiciairement la résiliation de la venteEn date du 28 octobre 2021, les parties ont signé un compromis de vente portant sur l’acquisition par SOCIETE2.) des trois parcelles suivantes sises à ADRESSE3.) pour un