Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.900,26

La Cour retient dès lors un revenu mensuel disponible de 900 euros dans le chef de PERSONNE1.).

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux

En première instance, il aurait touché une indemnité de chômage de 1.710,75 €, de laquelle il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS et de 200,- € à l’Office social pour la caution de son nouveau logement, le paiement d’une assurance habitation pour 16,28 € par mois, de l’électricité à hauteur de 94,07 € par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont précisé que le loyer mensuel serait de 900.- euros.Par contrat de bail en date du 19 juin 2015, prenant effet au 1er août 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble sis au n° ADRESSE2.), contre paiement d’un loyer mensuel de 900.euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

N° 900/2025 du 12.06.2025

En ce qui concerne les dommages et intérêts du chef de la perte de son véhicule, la société SOCIETE1.) SARL estime qu’il y aurait lieu de prendre en considération le montant de 24.900 euros pour lequel son véhicule aurait été assuré, sans indiquer de quelle pièce résulte ce montant.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.

dossier, ex aequo et bono le montant des dégâts causés par PERSONNE1.) aux stores/rideaux au montant global de 900.- euros.2.957,13 euros + 262,87 euros - 900.- euros]

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’assurance habitation (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR + 900,38 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Il faut en déduire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de 3.153,73 EUR (3.153,73

pour avoir paiement 1) de la somme de 904.900.- euros, (neuf cent quatre mille et neuf cents euros) représentant la créance en principal aux termes dudit titre exécutoire, 2) des frais de procédure prévus dans l’acte d’obligation et entre autres les frais de la présente, sans préjudice et sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais.904.900.-

Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds.Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.),

900-30 : Autorité de la chose jugée ;

expert judiciaire sont contestées, à savoir les moinsvalues retenues dans la salle de bains pour défaut de positionnement de la douchette et du mitigeur y compris le remplacement d’un carrelage (900.- euros HTVA), pour défaut d’étanchéité de l’inverseur du mitigeur (350.- euros HTVA) et pour défaut de fourniture et de pose du support de douchette (150.-

Il a par ailleurs indiqué qu’une fois en possession dudit « token », PERSONNE1.) avait prélevé au total 900 euros (une

élevant à 7.000.- EUR et de 900.- EUR d’avances sur charges par mois.

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;PERSONNE4.)

lui payer la somme de 81.900,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;lui payer la

Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 3.895.- euros (déduction déjà faite de la garantie locative de 2.900.-

le 31 mars 2022 (ALIAS1.) à 19.900 €) - le 8 avril 2022 (ALIAS2.) à 22.500 €) - le 16 avril 2022 (ALIAS0.) à 11.900 €).

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement de la moitié d’un loyer représentant 900 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile par mensualités de 330,86 euros, le paiement d’une pension alimentaire de 278,42 euros par mois en faveur de sa fille habitant en République Dominicaine ainsi que divers autres frais (primes d’assurance,