Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements ci-avant, la Cour retient un disponible net de 1.900 euros dans le chef de l’intimé.

judiciaire de ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

À l’audience, PERSONNE1.) a indiqué que les loyers des mois de novembre et décembre 2025 auraient entretemps été payés, mais que le loyer du mois de janvier 2026 demeurerait toujours impayé, de sorte que la demande en paiement d’arriérés de loyers serait à réduire au montant de 900.- euros.Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail du 17

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75,00 euros.que les arriérés s’élèveraient à 2.900,00

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur de 900,00 euros.procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.). 11

Il ressort encore du dossier répressif qu’en date des 29 et 30 juillet 2021, le prévenu a effectivement procédé à des dépôts en espèces pour un montant total de 3.900 euros sur ses comptes ouverts respectivement auprès de la SOCIETE1.) et de la banque SOCIETE2.).Dès lors, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et des éléments du dossier

Sur le plan civil, le tribunal a condamné le prévenu à verser à la succession d’PERSONNE4.) les sommes de 4.900 euros au titre du préjudice matériel, 500 euros à titre de préjudice moral et 750 euros au titre de l’indemnité de procédure, et à payer à la société de droit allemand SOCIETE2.) un montant de 2.500 euros au titre du préjudice matériel subi relatif

qu’PERSONNE3.) a souscrit 900 actions de la société SOCIETE3.) et PERSONNE4.) 100 actions de la société SOCIETE3.)

Une mise en demeure aurait été adressée le 22 août 2025 à la locataire afin de dénoncer officiellement l’état des lieux et la sommant, après déduction du dépôt de garantie de 9.900.- euros, au paiement du montant de 10.892,62.- euros.La demande reconventionnelle relative à la garantie locative est fondée pour le montant de 9.900.- euros, de sorte qu’après

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 9 juillet 2025, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les montants de 3.900.- euros et de 1.950.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.D-SAS-8/26 du 8 janvier 2026 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.900 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à la libération effective des lieux.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 24 avril 2019 avec effet au 15 mai 2019 ainsi que par un avenant audit contrat de bail

A ce titre, le tribunal relève que les postes de la note d’honoraires n°14-2011 prévoit le poste « Etude géotechnique » pour le montant de 2.900,- EUR.En effet, ce poste correspond au montant prévu à l’article 31 du Contrat au titre des prestations complémentaires « Etude de sol 2.900 € hTVA ».

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’article

un téléphone portable Iphone 15 et un portemonnaie de marque ENSEIGNE2.), une valeur approximative de 2.900,00 euros, de sorte que son dommage s’élèverait à 7.900,00 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.900,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période de mai à septembre 2025 et le montant de 4.997,04

En ajoutant lesdites factures, ainsi que ses frais et honoraires qu’elle évalue à 2.613,80 euros, et en déduisant les 5.000 euros payés directement à l’administration des contributions directes, elle chiffre le passif au montant de 105.900,75 euros.

les parties ont fixé le prix de vente dudit véhicule à la somme de 37.900.- euros et il a été convenu qu’un montant de 35.000.- euros (au minimum) devait revenir à PERSONNE1.).

601,30 € 2.595,08 € 5.000,00 € 1.900,64 €Elle estime que c’est à juste titre que l’employeur s’est vu condamner de ce chef suivant ordonnance du 1er avril 2024 à lui payer une indemnité à hauteur de 1.900,64 €.En ce qui concerne ses demandes reconventionnelles, La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fait tout d’abord valoir que suivant

que ce retard lui a causé un préjudice financier qu’elle évalue à 72.900 euros.À ce montant s’ajouteraient trois semestres de frais liés au paiement de garanties bancaires, soit un dommage supplémentaire évalué à 12.900,- euros (3 x 4.300,- euros).

i) EUR 35.68 subject to 20% discount, provided that a reduction of EUR 900,000 in the shares purchase price under the SOCIETE7.) SPA as stipulated in the SOCIETE7.) Amendment becomes unconditional and is consumed by SOCIETE6.)ii) EUR 36.56 subject to 20% discount, should a reduction of EUR 900,000 in the shares purchase price under the SOCIETE7.) SPA as set