Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) renvoie encore à la franchise contenue dans le contrat d’assurance qui prévoit un montant minimum de 1.500,- EUR à supporter par le preneur, de sorte que dans sa relation envers SOCIETE2.) une ventilation 1.500,- EUR et 900,EUR s’impose.

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,Le mandataire d’PERSONNE3.) conteste les conclusions de l’expert calculateur en ce qui concerne la valeur du point que celui-ci a retenue pour le calcul de l’aspect moral de l’atteinte définitive à l’intégrité physique en critiquant que

900.- EUR.

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, première publication : 15 janvier 2025, §155).

Pour justifier sa demande, la Société expose que la situation économique globale de la Société serait restée inchangée, sauf quelques adaptations mineures telles que l’ajustement des dettes envers l’Etat et la banque, principalement dues à l’effet des intérêts, de sorte que son endettement serait toujours d’approximativement 4.900.000 euros.

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, par Mélina DOUCHY-OUDOT, août 2022, point 102, et les références y citées.

taux 87 euros = 3.900 min / 60 = 65 → 65 vacations x 87 =

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).

Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un loyer mensuel entre 2.700,- € et 5.900,-

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,

Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : « les époux PERSONNE4.) ») ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 33.900.- euros correspondant aux

supérieur à celui touché auprès de la société SOCIETE1.), il y a lieu, par réformation, de dire fondée la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis, pour le montant de (3.800 : 2) 1.900 euros, correspondant à la période de référence du 15 au 30 septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2021, jour de

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, paragraphes 72 et s.

loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à décembre 2024, ainsi que le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation.

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,- EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ils avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 2.900 euros par mois.Il est constant en cause que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec

L’ETAT critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont alloué que le montant de 7.900 EUR HTVA (honoraires d’avocat du montant de 7.500 EUR et frais de bureau de 400 EUR), soit le montant de 9.243 EUR TTC.

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

A), constituant des faux et en utilisant le nom d’PERSONNE4.) et sa qualité de responsable, sinon de salariée de l’association SOCIETE3.), pour faire faussement croire au personnel du magasin « SOCIETE2.) », qu’il aurait droit à un budget de 900 euros de la part de l’association SOCIETE3.), pour procéder à des achats de vêtements et autresfaussement croire