Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2020 à janvier 2022, ainsi que les intérêts de retard conventionnels de 10% liquidés au 17 janvier 2022 à hauteur de 899,64 euros.

8.899,07 euros.

d’indexation de loyers le montant de 41.899,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2020 jusqu’à solde,A défaut d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef des bailleurs à la clause d’indexation, le juge de première instance a retenu que la demande afférente est fondée pour le montant de 41.899,64 euros.La POST

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 2.899,50 euros, outre les intérêts.à PERSONNE1.) le montant de 2.899,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) aux dépens des demandes dirigées contre elles, - laissé les dépens de

public (TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).décembre 2018, rôle n° 20.899).

Steichen, précité, n° 899).

à B le montant de 1.899,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2015, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expresse d’augmentation de la demande en cours d’instance.La demande principale de B découlant du contrat PHV 2012-661 du 12 février 2013 aurait porté sur une créance de 1.899

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463, et les références y citées).

Steichen, précité, n° 899).

Le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor relève des juridictions judiciaires (idem, n° 899).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 165.899.

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463).

Bauler, 2012, n° 899).

Bauler, 2012, n° 899).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté, au vu d’un décompte actualisé versé en cause, qu’un solde de 2.250,00 euros restait redu à titre de loyers impayés dont il y avait lieu de réduire un trop-payé de charges d’un montant de 899,62 euros, de sorte que la demande des bailleurs était fondée pour le montant réclamé de 1.350,38 euros, la

Il demande dès lors à titre subsidiaire, la condamnation de B.) au paiement d’un montant de 1.899,37 euros.

Selon cette approche, le défaut de qualité à agir n’est pas un moyen d’ordre public, mais il peut être soulevé pour la première fois en appel (Th HOSCHEIT, ibidem op cit, n° 899).de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable, iv) l’absence de qualité à agir au jour de la demande peut être régularisée en cours

Par exploit d’huissier du 5 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) de voir réduire le secours alimentaire personnel se chiffrant à cette date-là au montant de 2.899,10 euros, au montant mensuel de 1.000,00 euros avec effet au 6 mai 2012, date de son admission à la

Exposant qu’elle a effectué divers travaux d’installation de chauffage et de sanitaire dans l’intérêt d’PERSONNE1.), qu’elle lui a adressé de ce chef deux factures, une première facture, émise le 6 mars 2013, sous le numéroNUMERO2.), d’un montant de 573,85 euros et une deuxième facture, émise le 11 mars 2013, sous le numéroNUMERO3.), d’un montant de 4.899,00