Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Steichen, précité, n° 899).

Le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor relève des juridictions judiciaires (idem, n° 899).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 165.899.

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463).

Bauler, 2012, n° 899).

Bauler, 2012, n° 899).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté, au vu d’un décompte actualisé versé en cause, qu’un solde de 2.250,00 euros restait redu à titre de loyers impayés dont il y avait lieu de réduire un trop-payé de charges d’un montant de 899,62 euros, de sorte que la demande des bailleurs était fondée pour le montant réclamé de 1.350,38 euros, la

Il demande dès lors à titre subsidiaire, la condamnation de B.) au paiement d’un montant de 1.899,37 euros.

Selon cette approche, le défaut de qualité à agir n’est pas un moyen d’ordre public, mais il peut être soulevé pour la première fois en appel (Th HOSCHEIT, ibidem op cit, n° 899).de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable, iv) l’absence de qualité à agir au jour de la demande peut être régularisée en cours

Par exploit d’huissier du 5 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) de voir réduire le secours alimentaire personnel se chiffrant à cette date-là au montant de 2.899,10 euros, au montant mensuel de 1.000,00 euros avec effet au 6 mai 2012, date de son admission à la

Exposant qu’elle a effectué divers travaux d’installation de chauffage et de sanitaire dans l’intérêt d’PERSONNE1.), qu’elle lui a adressé de ce chef deux factures, une première facture, émise le 6 mars 2013, sous le numéroNUMERO2.), d’un montant de 573,85 euros et une deuxième facture, émise le 11 mars 2013, sous le numéroNUMERO3.), d’un montant de 4.899,00

899, obs.

PERSONNE1.) réclame de ce chef la somme de 899,68 euros suivant facture SOCIETE10.) en argumentant que l’escalier extérieur serait affecté de salissures imputables au locataire, ce que ce dernier conteste.

Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande principale de PERSONNE2.) en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à lui payer la somme de 2.899,64 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 500,-C’est

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2008, enrôlé sous le numéro 118.899, SOCIETE4.) a encore mis en intervention la société de droit des ADRESSE1.) SOCIETE7.) LTD (ci-après SOCIETE7.)) aux fins de la voir condamner à lui restituer les sommes de 3.520.572,32 euros et 1.160.128,59 USD augmentés des intérêts au taux légal à compter des différents paiements

Audience publique du vendredi, sept janvier deux mille onze Numéros du rôle : 124.898 et 124.899 (Jonction)

Néanmoins, suite à la note de crédit du 26 novembre 2007 ramenant le montant de la facture n° NUMERO3.) à (8.648 – 2.748,50) 5.899,50 euros, la société SOCIETE3.) n’a pas fait le moindre commentaire.

19.595,31 € 17.628,81 € 13.899,13 €Dans ces conditions, il convient de retenir la variante «muret bloc béton» dont le devis estimatif se chiffre à 13.899,13 euros TTC et qui est plus amplement détaillée au plan n° ALE_CM_PRO_3 de l’expert PERSONNE6.) du 12 janvier 2010.

Par requête déposée le 11 juin 2007, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg, afin de les entendre condamner à lui payer le montant de 1.899,62.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, de voir résilier le bail entre parties et de voir ordonner le déguerpissement des locataires.condamne PERSONNE1.)

L’Etat aurait, en rompant unilatéralement le marché, violé ses obligations contractuelles et resterait dès lors redevable envers la société CARDOSO de la somme de 899.807.- francs représentant le total des garanties à restituer sur les 10 premiers acomptes.