Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’année 2013 un montant total de 1.147.899,41 euros,18.899,80

235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30e jour suivant la réception des factures respectives, jusqu’à solde ;En l’absence d’un appel motivé en ce qui concerne les intérêts de retard, le jugement

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE12.), un vélo de type « Mountainbike », modèle « VTT Rockrider 560 SS », d'une valeur de 899,99 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE12.), un vélo de type « Mountainbike »,

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant devis du 18 mars 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a offert à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, concernant un chantier établi à LADRESSE4.), l’exécution des travaux de façade isolant par l’extérieur au prix de 25.995,50 euros HTVA, soit 29.899,43 euros

N° 899/2024 du 16.07.2024

899 page 463).

7.899

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que, suivant contrat de vente n° NUMERO2.) conclu le 15 juillet 2023, le défendeur a acquis un véhicule de marque BMW, type M3, Competition M xDrive Berline, moyennant paiement du montant de 95.899.- euros.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente n°NUMERO2.)

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €

de couleur noire, d’une valeur de 899 €Un vélo tout-terrain de la marque ENSEIGNE9.) UNIVERSAL 29 ZOLL de couleur turquoise d’une valeur de 649 €, sinon un vélo tout-terrain de la marque ENSEIGNE10.), de couleur noire, d’une valeur de 899 €

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que suivant contrat de construction signé le 18 octobre 2019, la société SOCIETE1.) aurait été chargée de la construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un prix forfaire à hauteur de 406.000 euros, que la somme de 355.899,98 euros aurait d’ores et déjà

899 page 463).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 31 décembre 2022 ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 79.899,84 euros

le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE2.) pour un montant total de 60.899,60 euros.le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 portant sur un montant total de 60.899,60 euros.A third payment will be planned to be made by end of September for an amount of EUR 60.899,60.NUMERO4.) of 7 December 2022 for

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).2018, rôle n° 20.899).également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

La jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence du droit de passage, sans en faire une servitude légale, mais sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (Cass. fr. civ. III, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1387/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 899,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, n° 899).