Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en restitution des retenues de garantie à concurrence du montant de 17.898,63 €,condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 17.898,63 €,Elle demande encore que la condamnation au remboursement des retenues de garantie de 17.898,63 € soit augmentée des intérêts de retard au taux directeur

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16

à lui payer une indemnité de préavis de 54.859,86 euros ainsi qu’une indemnité de départ de 39.898,08 euros, et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.Il réclame partant le paiement d’un solde d’indemnité de départ de 8 mois et d’un solde d’indemnité de préavis de 11 mois et demande partant voir condamner son ancien employeur à lui payer une

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898)

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

En obligeant le demandeur à faire connaître dans la citation introductive d’instance l’objet de sa prétention, le législateur a voulu non seulement que le défendeur pût répondre à cette prétention, mais encore qu’il eût le moyen d’éviter le procès. (GLASSON et TISSIER T. II p 898 numéro 235 ; GARSONNET et CEAZAR-BRU T. I numéro 434).

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement, de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR.Elle demande, par conséquent, de voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale les sommes de 44.388,89 EUR, 5.342,24 EUR et de 898 EUR et

Elle forme finalement appel incident en ce qu’aucune indemnisation pour préjudice moral ne lui a été accordée en première instance et formule une demande pour préjudice matériel de l’ordre de 36.701,37.- euros (25.475.euros au titre des honoraires de l’avocat luxembourgeois, 5.898,18.- euros au titre des honoraires de l’avocat belge, 5.328,19.- euros au

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72Le tribunal du travail a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.898,72

a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.264,64 euros (11.898,12 euros à titre du coût