Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898)

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

En obligeant le demandeur à faire connaître dans la citation introductive d’instance l’objet de sa prétention, le législateur a voulu non seulement que le défendeur pût répondre à cette prétention, mais encore qu’il eût le moyen d’éviter le procès. (GLASSON et TISSIER T. II p 898 numéro 235 ; GARSONNET et CEAZAR-BRU T. I numéro 434).

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement, de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR.Elle demande, par conséquent, de voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale les sommes de 44.388,89 EUR, 5.342,24 EUR et de 898 EUR et

Elle forme finalement appel incident en ce qu’aucune indemnisation pour préjudice moral ne lui a été accordée en première instance et formule une demande pour préjudice matériel de l’ordre de 36.701,37.- euros (25.475.euros au titre des honoraires de l’avocat luxembourgeois, 5.898,18.- euros au titre des honoraires de l’avocat belge, 5.328,19.- euros au

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72Le tribunal du travail a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.898,72

a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.264,64 euros (11.898,12 euros à titre du coût

3.898,35 euros au titre du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017,En première instance, le SYNDICAT avait réclamé 3.898,35 euros au titre du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017 et 1.000 euros au titre de l’« estimation » pour la consommation d’eau et d’électricité.

898,62 euros 545,00 euros 445,80 euros 1.242,78 euros

Par courrier du 7 novembre 2016, la société SOC.1.) a informé A.) que la facture du 20 décembre 2011 était erronée en lui adressant une facture datée au 12 octobre 2016, facture mettant en compte un montant total à payer de 15.898,77 euros dont 9.819,38 euros au titre de fourniture d’électricité pour la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre

intervenir, de condamner l’employeur à lui payer le montant de 1.898,35 euros au titre des arriérés de salaires pour la période du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017 avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 11.329,21 euros au titre des arriérés de salaires pour la période du 1er juin 2017

soit le montant total de 28.898,84 euros.

Pour le surplus, elle se rapporte à ses conclusions antérieures et demande à la Cour de condamner la société SOC1.) à lui payer les montants de 7.898,66 EUR au titre du dommage matériel et de 10.000,- EUR au titre du dommage moral.

Par réformation du jugement entrepris, la demande relative à l’indemnité de départ est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (11.526,18-8.627,29) 2.898,89 EUR.La demande en paiement de A.) est dès lors fondée pour le montant total de (9.194,29 + 739,88 + 10.000 + 11.526,18 + 2.898,89) 34.359,24 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de (34.359,24