Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 898/2024 du 16 juillet 2024

jour de la dissolution de la communauté, - dit la demande de PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une récompense à la communauté en relation avec l’utilisation de fonds communs pour payer une assurance complémentaire d’PERSONNE1.) non fondée, - constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire

une indemnité de 9.898,98 euros au titre des frais d’expertise et des honoraires d’avocat engagés par le requérant pour assurer la défense de ses intérêts les plus légitimes,Dans la mesure où il aurait été contraint d’exposer des honoraires d’avocat d’un montant de 9.898,98 euros pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure devant le tribunal

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 ; Cass. 3ème civ., 16

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) le montant de 15.898,20 euros [15.898,20 – 2.500]PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs, à concurrence du montant de 15.898,20 euros, déclare recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative, ordonne la

3.898

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en restitution des retenues de garantie à concurrence du montant de 17.898,63 €,condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 17.898,63 €,Elle demande encore que la condamnation au remboursement des retenues de garantie de 17.898,63 € soit augmentée des intérêts de retard au taux directeur

soit en tout 4.898,68 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

Le SOCIETE1.) poursuit l’exequatur d’une décision et d’un jugement rendus en date du DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) ayant retenu que PERSONNE2.) a failli à ses obligations de mandataire et l’ayant condamné au paiement d’un montant de 2.898.164,86 euros en principal, d’un montant de 390.353,90 euros à titre d’intérêts ainsi qu’à un montant de 468.195,

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Finalement, suite à l’adaptation indiciaire intervenue au 1er février 2023, le requérant peut mettre en compte pour les mois de février et mars 2023, un salaire brut de référence de (3.045,87/877,01x 898,93=) 3.122 euros.

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Cass. fr. civ.

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ.

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ.

898,93 921,4

7.027,35 € 445.898,12 €