Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette prime de rétention correspondant à un mois de salaire brut (indice 898,93) sera versée au salarié le mois du closing concernant la vente du portefeuille d’assurances d’SOCIETE1.) S.A. à SOCIETE2.) S.A., sous réserve que vous soyez encore liée par votre présent contrat de travail à cette date et vous ne soyez pas en période de préavis (licenciement ou

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

898, Perrot. - Gaz.

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898).

conclusions du 12 décembre 2011, la société SOCIETE6.) sollicitait au tribunal de "prendre en compte les stipulations contractuelles et la couverture d’assurance de SOCIETE1.)" et de "donner acte à SOCIETE1.) qu’elle est d’accord, au vu du contrat d’assurance à régler le montant de 314.898,53.-prendre en compte les stipulations contractuelles et la

dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, conformément à la jurisprudence majoritaire des chambres civiles de la Cour de cassation italienne citée

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE5.) font valoir que SOCIETE1.) leur redoit la somme de 401.898,77 euros et que malgré commandement de payer du 13 septembre 2024, aucun paiement ni proposition de règlement échelonné ne sont intervenus.

Il y a ainsi lieu de prendre en compte le taux horaire de 21,5375 € pour le calcul du salaire du mois de février 2023 alors que l’indice a à partir du mois de février 2023 été l’indice 898,93.

Il convient de calculer en sus la SOCIETE5.) sur le montant de 28.898,30 x 1,15, de sorte que PERSONNE1.) est à condamner au montant total de 33.233,05.-euros.

Le plus probable aurait été qu’il soit de 2.170.898 EUR par an, dans la mesure où il est assigné au

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

En l’espèce, le SOCIETE1.) poursuit l’exequatur d’une décision et d’un jugement rendus en date du DATE2.) par la Royal Court of Guernsey ayant retenu que PERSONNE2.) a failli à ses obligations de mandataire et l’ayant condamné au paiement d’un montant de 2.898.164,86 euros en principal, d’un montant deabouti à la décision (« Order ») et au jugement («

semaines), 1.898,79 EUR TTC pour la période du 4 septembre 2023 au 29 septembre 20234 semaines), 1.898,79 EUR TTC pour la période du 2 octobre 2023 au 27 octobre 2023 (4

19 Schilling autrichiens, 662.000,- ATS = 48.109€ 20 Couronnes danoises, 349.400,- DKK = 46.898€

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

En l’espèce, il découle d’un relevé de compte délivré par la « SOCIETE10.) » du 11 janvier 2017, qu’PERSONNE1.) était titulaire d’un certain nombre de parts dans un compartiment d’un outil de placement référencé sous « SOCIETE9.) N° 898 »

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Elle expose à l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 que la dette fiscale pour le montant de 3.445,47 euros et les frais et honoraires de la Curatrice pour le montant de 2.898,02 euros ont été réglés et verse des extraits bancaires relatifs aux paiements intervenus.La Curatrice confirme que l’unique créance déclarée, de même que ses frais et honoraires

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR,NUMERO6.) de feue PERSONNE5.) pour payer ses propres factures d’un montant total de 44.388,89 EUR, et les raisons ayant engendré les virements bancaires,

En tenant compte de son salaire de 12.000.-euros (indice 898,93), l’employeur aurait partant à tort déduit 125,34 heures au taux horaire de 72,87.-euros, soit la somme de 9.133,53.-euros.