Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que le revenu de PERSONNE1.) s’est élevé à 2.895,43 euros net en mars 2019, à 2.895,38 euros net en avril 2019 et à 2.892,88 euros net en mai 2019, de sorte qu’il a touché un revenu moyen net de 2.894,56 euros par mois.

Par réformation des jugements entrepris, PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’

Par réformation des jugements entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés redus

Quant aux intérêts liquidés à 4.216,92 euros dans le cadre du décompte dressé par l’huissier de justice, ils se composeraient des intérêts légaux dus jusqu’au 31 mai 2017 sur base tant de l’ordonnance de référé du 3 juin 2014 (1.322,14 euros) que du jugement du 27 mai 2015 (2.894,78 euros).

L’article 894 du même code définit la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets, ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de 6.000.000 euros au total.

pour l’année 2004 à concurrence d’un montant de 608.894,01€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 5.074.116,77€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 6.014.964,02€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1.) SAS (actuellement la société deLe

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été chargé de la défense des intérêts de PERSONNE2.) - donataire et légataire universelle des biens de Madame PERSONNE4.), décédée le DATE1.) - face à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui lui réclamait un montant de 270.894,58 euros ainsi qu’une amende de 17.817,70 euros.

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été chargé de la défense des intérêts de B.1.) - donataire et légataire universelle des biens de Madame C.), décédée le 14 juillet 2007 - face à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui lui réclamait un montant de 270.894,58 euros ainsi qu’une amende de 17.817,70 euros.

Les intérêts légaux courent partant à partir du procès-verbal de difficultés, le 22 juin 2011, en ce qui concerne la somme de 186.374.- euros et à partir des conclusions notifiées le 6 novembre 2012 en ce qui concerne la somme de 28.894,05.- euros.qui concerne la somme de 28.894,05.- euros jusqu’à solde;

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

Suivant l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Par ordonnance présidentielle L-IPA-30/14 du 5 mai 2014, il est fait injonction à PERSONNE1.) sur base du règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) la somme de 53.894,27€ avec les intérêts légaux au taux de 3,

intérêts légaux sur le montant de (106.352,11 + 38.542,68) = 144.894,79 euros à partir du 22 octobre 2014 et sur le montant de

parties, dans la mesure où elle interdit au demandeur de reprendre la même action à un stade ultérieur ou devant une autre juridiction (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. Bauler 2012, n° 894).

Elle expose que selon le dernier état, suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1.656.773,30.- euros (7.481.894,59.- euros au lieu de 5.825.121,29.- euros).Elle expose que suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1

principalement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.894.397,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde,

payer à la société SOCIETE1.) la somme de (14.078,68 + 2.815,74 =) 16.894,42 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 14.078,68 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.815,74 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d'

408,75 575,00 3.894,96

Au vu de ces deux considérations et des prix d’achat des vêtements abîmés renseignés par le rapport d’expertise (1.894.- €), le tribunal évalue le préjudice vestimentaire à 1.500.-