Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est presque toujours invoqué comme fondement de demandes en annulation d’une résolution prise par une assemblée générale (cf. Cass. comm., 30 mai 2018, n° 16-21.022 ; Cass. 1e civ., 4 avril 2006, n° 03-13.894 ;

Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

n° 894).

indemnité compensatoire de préavis : (2x2.894,52) soit :D’après les fiches de salaire versées au dossier (pièces 5 à 9 de la farde de Maître Jean-Marie BAULER), le salaire brut mensuel de B était de 2.894,52 euros.Elle avait dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis de (2 x 2.894,52), soit 5.789,04 euros, tel que décidé à juste titre par le

Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir M. Franchimont, ibid, p. 610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

à l’égard de Maître PERSONNE3.) o une demande incidente en paiement de la somme de 11.894,13 euros correspondant au mémoire de frais etvexatoire - a, suite aux conclusions afférentes de Maître PERSONNE3.), déclaré irrecevable la demande incidente présentée en cours d’instance par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à l’encontre de Maître PERSONNE3.) en

Aux termes de l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur, en l’espèce C, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte, en l’occurrence A..

La partie appelante, qui fait valoir avoir touché un salaire de 1.894,66 euros par mois en tant que fonctionnaire, s’étant trouvée au chômage à l’époque des cautionnements, est cependant propriétaire de plusieurs objets immobiliers en Espagne (cf. pièce 45 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

Le montant net redu suivant les fiches de salaires de mars et avril 2017 s’élève à (-115,95 + 894,17) 778,22 euros.Ce montant a été payé en date du 21 juillet 2017 (virement de 1.333,38 euros correspondant à la somme de 555,16 – 115,95 + 894,17).

concerne la somme de 28.894,05 euros jusqu’à solde,

Il ressort des pièces versées en cause que le bilan 2013 déposé en Russie pour la société S1 SPb Ltd fait état d’un profit à hauteur de 2.894.826 roubles.

Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la

En matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).

sur base de l’article 1382 du Code civil, a condamné B) à payer à A) S.A. la somme de 1.894,38 euros hors TVA, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement et a débouté pour le surplus.En

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les titres et instruments financiers en dépôt auprès de la société B sous peine d’astreinte ainsi que des dépôts en « cash » de 39.773.894 USD et 9.556.837,99 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.dans l’

Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 25 janvier 2010 et s’entendre condamner à lui payer 150.000 € (ramené par la suite à 55.894,59 €) et 50.000 € à titre de réparation

L’employeur réclame un montant de 237,72 € au motif que suivant fiche de salaire du mois de mai 2012, le taux horaire aurait été de 10,94 € (1.894,10 : 173) au lieu de 12,52 €, de sorte qu’il aurait réglé 237,22 € de trop.