Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 894 du Code civil dispose que «

128.894 euros au titre de l’indemnisation du redressement fiscal subi,

clause de libéralité stipulée à l’article 7 du même contrat et qu’il résulte des éléments du dossier, dont d’un courrier du 18 mai 2020 de PERSONNE2.), le supérieur hiérarchique de PERSONNE1.), ainsi que de la lettre de motivation du licenciement, que PERSONNE1.) a réalisé un chiffre d’affaires de 100.894 euros pour l’année 2020.Elle conteste avoir reconnu

1140/25 L-BAIL-894/24

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la transaction du 22 mars 2022.

Jugt no 894/2025

Jugt no 894/2025

En conséquence, elle emporte un transfert de propriété immédiat (C. civ., art. 894) et est soumise à l'irrévocabilité spéciale des donations ordinaires (C. civ., art. 894, 943

Elle a réclamé le montant brut de 235,19 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le montant brut de 894,25 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, chaque fois outre les intérêts.894,25 euros à titre de dommages et intérêts pour

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unfacture

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 894,00.- euros.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme

voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 894,04 euros TTC à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon auLe

sommes, deniers ou valeurs mobilières, titres, actions, dividendes, distributions généralement quelconques que celles-ci doivent ou devront à la société SOCIETE1.) à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme totale de 57.894,37 euros,

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il est établi sur base des certificats et fiches de salaire qu’elle verse, qu’elle a disposé d’un salaire mensuel net moyen de 4.302,90 euros en 2021, de 4.340,02 euros en 2022, de 4.069,58 euros en 2023 et qu’elle dispose d’un salaire net de 3.894,25 euros depuis janvier 2024.

Vu le rapport numéro 25144-894/2023 établi en date du 19 juin 2023 par la Police grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 34.894,90 EUR à titre de réparation de ses préjudices résultant des vices, désordres et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par cette dernière, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Au vu du passif déclaré, pour les montants de 236 euros, 6.643,14 euros, 6.930,90 euros, 6.108,14 euros et 3.894,65 euros tel qu’il ressort des pièces versées, et des conclusions du Curateur, la Cour retient que la société SOCIETE1.), qui n’a qu’un actif de 629,35 euros, était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

Vu le rapport n°1915/2022 dressé le 11 avril 2022 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) G-3R-REMP et le rapport supplémentaire n° 51438-894 / 2023 du 20 décembre 2023.

Elle demande en outre à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 8.000 euros, sinon 4.894 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés et sollicite l’allocation d