Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier de justice du 17 décembre 2008 (rôle 118.894), SOCIETE8.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de 30.072.217,90 euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2008, date pour

7.894

modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un E-Bike de la marque « Kalkhoff », modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas ».

La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

Il résulte des pièces figurant au dossier que PERSONNE1.) avait encore souscrit un deuxième prêt auprès de la SOCIETE2.) en 1984 à hauteur de 360.000.- LUF (contrat n° NUMERO5.)) en ce qui concerne l’immeuble précité (cf. p. 2 de la pièce n° 17 de la farde I de 33 pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), dont le solde débiteur s’élevait à 212.894.- LUF au jour du

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. à r. l. du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.894,32 euros,

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 316.894,31.- euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil au titre des frais de conseil qu’elle aurait été contrainte d’engager pour se défendre et se faire représenter dans le cadre des multiples procédures judiciaires introduites par PERSONNE3.) pour contester le rachat de

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

Nombre ETP: 21, Nombre de compartiments : 52, Chiffre d’affaires : € 11.338.894, Résultats : profit de € 460.455 (l’amende CSSF exceptionnelle de € 240.000 a réduit ce profit);

262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €

6.250,94 894,00 -6.250,94 894,00 -

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

Le Tribunal constate que l’atteinte patrimoniale au préjudice de l’SOCIETE1.) découlant directement des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) s’élève à 18.573,50 euros (sub A.2.) + 4.254,58 euros (sub B.1.) + 7.609,17 (sub B.2.) + 8.468 (sub C.1.) + 894,90 (sub D.3.) + 46.464,50 euros (sub E.1.) + 3.689,01 euros (sub F.3.) + 1.900 (sub G.3.) = 91.853,

REPERTOIRE NR.: 894 / 2024 L-TRAV-85/24

7.881,16 € 8.782,08 € 5.894,72 €

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 894/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Se fondant sur les dispositions de l’article 894 du Code civil, elle fait valoir avoir bénéficié au courant de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) d’un don manuel à hauteur d’un montant de 250.000

Elle demande encore la condamnation des consorts PERSONNE4.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.894,80 euros, majorés des intérêts légaux à partir des décaissements, à une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assortit de l’

éd., n° 894).

Il fait ensuite valoir que des cotisations ont par la suite été versées en date du 24 janvier 2022, puis du 31 août 2022, pour les montants respectifs de 2.585,84 € et 3.894,20 €.