Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 894,00.- euros.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme

voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 894,04 euros TTC à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon auLe

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il est établi sur base des certificats et fiches de salaire qu’elle verse, qu’elle a disposé d’un salaire mensuel net moyen de 4.302,90 euros en 2021, de 4.340,02 euros en 2022, de 4.069,58 euros en 2023 et qu’elle dispose d’un salaire net de 3.894,25 euros depuis janvier 2024.

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 34.894,90 EUR à titre de réparation de ses préjudices résultant des vices, désordres et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par cette dernière, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Au vu du passif déclaré, pour les montants de 236 euros, 6.643,14 euros, 6.930,90 euros, 6.108,14 euros et 3.894,65 euros tel qu’il ressort des pièces versées, et des conclusions du Curateur, la Cour retient que la société SOCIETE1.), qui n’a qu’un actif de 629,35 euros, était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

Vu le rapport n°1915/2022 dressé le 11 avril 2022 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) G-3R-REMP et le rapport supplémentaire n° 51438-894 / 2023 du 20 décembre 2023.

Elle demande en outre à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 8.000 euros, sinon 4.894 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés et sollicite l’allocation d

la somme de 2.973,85.euro appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15.- euro appartenant à PERSONNE10.) ainsi que la somme de 2.894,58.- euro appartenant à PERSONNE11.), d’avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant notamment dansPERSONNE8.), la somme de 2.973,85 euros appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15 euros appartenant à PERSONNE10.)

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Dans le décompte figure toutefois un solde d’intérêts impayés

2.894,99 euros 2.887,43 euros

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

Répertoire fiscal n° 894/2024 D-RPL-25/24

Par exploit d'huissier de justice du 17 décembre 2008 (rôle 118.894), SOCIETE8.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de 30.072.217,90 euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2008, date pour

Vu le rapport numéro 19007-894/2022 établi en date du 20 mai 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

dit la demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée et condamné l’employeur à payer à la salariée à ce titre le montant de 16.894,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

7.894

modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un E-Bike de la marque « Kalkhoff », modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas ».

La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. à r. l. du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.894,32 euros,