Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.

TAL 8 juillet 2016, numéro 176.891 du rôle).

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.891,60 euros du chef de

2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013-003159 ;

Décision de la Commission européenne C(2017) 4690 final du 4 juillet 2017, point 118 8 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

3e civ., 15 déc. 2010, n°09-15.891. – S. Lamiaux, Conflit entre acquéreurs successifs d'un même immeuble. – Retour au purisme de la publicité foncière ?

Il a ensuite noté que, par courriel du 20 février 2017, la société SOCIETE2.) avait passé commande en précisant attendre la réception de la confirmation de la commande dans les quarante-huit heures et que, par courriel du 22 février 2017, la société SOCIETE1.) avait confirmé la commande, dont le prix s’élevait au montant de 9.891,65 euros.Par courriel du 22

Le montant de 891.893,47 euros s’expliquerait par la condamnation intervenue à hauteur de 541.192,92 euros avec les intérêts au taux légal mis en compte suivant décompte actualisé au 3 avril 2017.

5.891,20 euros, au titre d’arriérés de loyers, d’indemnités d’occupation, de décomptes des charges des années 2014 à 2017 et de frais de réparation, après compensation avec la garantie locative.euros, dit fondées les demandes de PERSONNE2.) au titre d’arriérés de loyers, d’indemnités d’occupation, de décomptes des charges des années 2014 à 2017 et de frais

Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de VareillesSommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 864 à 878 et 884 à 891 ;

condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, la somme de 17.891,50 euros,

Comme aucune des parties n’a établi que les autres paiements effectués sur le prêt SOCIETE1.) l’ont été autrement que par moitié par chacune d’elles, PERSONNE1.) a payé outre sa part dans la dette solidaire commune à hauteur d’un montant de 4.891,23 euros ((10.502,50 euros - 720,04 euros) / 2).dit recevable sur base de l’article 1214 du code civil et fondée

le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie belge 1976, I, 253 ; Cass. belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

instance a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait prétendre au montant de 6.891,26 euros hors tva, soit 8.062,76 euros tva à 17% comprise, du chef de la livraison des portes.En l’espèce, la « commande client » du 9 avril 2015, portant sur un jeu de portes MEDIA1.) au prix de 6.891,26 euros hTVA, renseigne comme destinataire de la commande la société

La société SOCIETE1.) procède à une augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars 2017 à janvier 2018 inclus, du montant de 11.891,29 euros, assorti des intérêts légaux à partir du 9 janvier 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du premier jour du

79.891,145.000.000 (principal) + 181.623,78 (intérêts : 62.875 + 67.295,76 + 70.094,16 – 79.891,14 + 61.250) + 875 (faux-frais) + 50.000 (frais de dossier) – 2.599.082,12 (compensation)]

Ainsi, le créancier peut engager sa responsabilité lorsqu’il ne démontre pas que le débiteur était contrevenu à une obligation essentielle (cf. Ph. MALAURIE, L. AYNES, Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Defrénois 2004, n° 891).

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 29 août 2012, lui notifiée le 3 septembre 2012, PERSONNE1.) a été sommée de payer au ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) le montant de 5.891,96 euros avec les intérêts au taux légal, du chef de charges de copropriété restées impayées, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.ORGANISATION1.) DE LA

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 29 août 2012, lui notifiée le 3 septembre 2012, A.) a été sommée de payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) le montant de 5.891,96 euros avec les intérêts au taux légal, du chef de charges de copropriété restées impayées, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.COPROPRIETAIRES DE LA