Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’est pas limitative), faire obstacle au dépôt d’un signe identique ou ressemblant à titre de marque, lorsque la protection légale attachée à ces autres signes distinctifs permet de s’opposer à leur emploi comme marque » (Cour d’appel 7 novembre 2007, n° 31.889, citant VAN INNIS, Les Signes distinctifs, éd.

Quant à sa propre situation financière, l’intimée fait valoir que jusqu’au mois de septembre 2017, elle a perçu une indemnité d’insertion d’un montant de 960,00 euros et un complément de revenu minimum garanti d’un montant de 889,49 euros.Il s’y ajoute, jusqu’au mois d’août 2017, un complément de revenu minimum garanti d’un montant de 889,49 euros par mois.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA 2-889/15 rendue le 26 janvier 2015 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à SOCIETE1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 8.000,00 euros.

Comme le montant de 4.133.465.- LUF équivaut à 102.466.01 euros, la communauté a ainsi remboursé 54.889,13 euros en capital sur une dette contractée dans l’intérêt personnel de PERSONNE2.).Aussi, sur la récompense de 54.889,13 euros que PERSONNE2.) est redevable à la communauté, 50,83 %, soit 27.900,14 euros sont à réévaluer au profit subsistant et pour les

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (H. De Page, Tome II, Les obligations, éd. 1964, n° 889).Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p.

subsidiairement, voir condamner l’assigné à restituer à la requérante le paiement de l’indu, à savoir la somme de 2.900.000,- LUF, soit 71.889,12 euros, avec les intérêts légaux depuis le 9 juillet 1998 jusqu’à solde ;

Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p. 732).

889, note P. Jourdain ;

275.889,67 euros

des intérêts légaux (selon l’article 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard) sur la somme de 7.889,74 euros à compter des échéances respectives des factures, sinon de la mise en demeure du 13 janvier 2011, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) réclame finalement la somme de

Elle touche actuellement un traitement net de 3.889,55 euros, y non compris le 13e mois.

Au contraire, le revenu net disponible d’A.) s’élèverait à 1.511 euros, étant donné qu’il toucherait mensuellement un revenu d’un montant de 2.400 euros et que seul le remboursement mensuel du prêt hypothécaire , dont la mensualité s’élèverait à 889

SOCIETE4.) SA (ci-après la SA SOCIETE4.)) mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme en principal de 4.889,08.- euros à titre de dédommagement des suites d’un accident de la circulation survenu

de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.Il faut déduire de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse peut valablement prétendre au paiement de la somme suivante : 337.889,86 + 10.801,66 + 13.901,72 + 39.

Ni la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, approuvée par la loi du 12 août 2003, ni le règlement CE n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement CE n° 2027/97 du

TAL 1er mars 2019, n° 158.889).