Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ensuite formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 1.889,55.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil ainsi qu’une demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Il a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.) pour le surplus, a dit non fondées ses demandes en paiement d’arriérés de salaire et a dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 2.889,52 €.Il a par conséquent condamné HÔPITAL1.) à payer à PERSONNE1.) le prédit montant de 2.889,52 € avec les

3.889,75 euros.115.312,50 – 25.126,28 – 3.889,75 =]Il ne saurait être déduit desdites pièces que les revenus de l’intimé se seraient limités au montant de 3.889,75 euros au cours de la première moitié du mois de janvier 2020, ceci d’autant moins que les comptes annuels de l’année 2020 renseignent un chiffre d’affaires net de la société SOCIETE2.) d’un

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.889,76 euros à titre d’indexation de l’indemnité d’occupation et d’arriérés de charges.

Il résulte des relevés bancaires produits par PERSONNE2.) relatifs aux mois d’août et septembre 2023 qu’il a viré les montants de respectivement 1.297,32 EUR (= 889,32 + 408) en août et 1.129 EUR en septembre sur un compte courant commun des parties, utilisé notamment pour le remboursement de deux prêts immobiliers communs.

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (H. DE PAGE, Tome II, Les obligations, éd. 1964, n° 889).Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (DE PAGE, T. II, Les Obligations, n° 889, p.

889 de 2006, ainsi que des photos aériennes de l’Administration du Cadastre et de la Topographie prises à la fin des années 1970 venu à la conclusion que le

Subsidiairement, elle demande de condamner PERSONNE2.) à lui verser la fraction qui lui revient avec les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et de dire qu’il revient à la masse successorale au moins 1.085.779,74.- euros en plus des 182.178,30.euros reconnus par PERSONNE2.), et à lui verser la somme de 542.889,87.- euros, sous réserve d’

21.889,96 €

La requérante fait ensuite valoir qu’au courant de l’année 2023, elle a également permis la réalisation de deux ventes immobilières à hauteur de respectivement 889.000 € et 950.000 €, de sorte qu’elle explique avoir réclamé auprès de l’employeur le paiement de sa commission à hauteur de 0,2% de la somme desdites transactions, soit un montant de (0,2% x 1.839

obligations, Defrénois, 5e éd., n° 889, p.

1964, n° 889).

solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 33.889,59 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 juin 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.889,59 euros le 31 décembre 2014.

A l’audience fixée pour les plaidoiries, elle expose qu’elle a consigné la somme de 26.889,77 euros sur le compte tiers de son mandataire afin de pouvoir apurer le passif déclaré et de payer les frais et honoraires du curateur.

Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros, et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de (1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17%en

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre infraction retenue, de la camionnette de marque Ford, modèle Transit, immatriculée NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 889/2023 du 10 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R), et dont la saisie a

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.889,67 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement en date du 11 mars 2021 jusqu’à solde.Il ressort de ce qui précède que c’est à juste titre qu’il a été fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) sur base de l’article

Par acte d’huissier du 16 janvier 2023, PERSONNE2.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 20.889,22 euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du jour du sinistre, sinon du jour de laau

Elle formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 8.889,34 euros sur base des articles 1134, sinon 1235, sinon 1382 et 1384 du code civil.La société SOCIETE2.) réclame tout d’abord remboursement de la somme de 8.889,34 euros au titre du paiement de deux factures des 31 janvier et 28 février

et un remboursement de 1.329,79 euros, soit un total de 19.889,78 euros.