Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4 096,91 5 555,75 3 800,75 10 640,75451 507,22 12 000

Vu l’ordonnance n°1115/19 du 12 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°888/19 du 15 octobre 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.) devant

hauteur de 4,25% ont été imputés à l’actionnaire à ce titre) et o fin de l’exercice 2010 : solde débiteur à hauteur de 43.888,99 euros (des intérêts ont étéune dette vis-à-vis de la société à hauteur de 15.796,56 euros (solde débiteur fin d’exercice 2010 : 43.888,99 – dettes envers la société créée en 2011 : 16.098,23 + injection d’argent constituant une

numéro 888,p.500).

888,p.500).

8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

888,p.500).

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le site de jeu «www.888.com» au moyen d’un code à 16 chiffres « TICKET.) » de la société « SOC1.) » obtenu par photographie, avec la circonstance qu’il y a eu transfert de valeur monétaire, causant un préjudice de 50 euros à la société « SOC1.) » dans un but de se procurer un avantage

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés (cf. Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Il a encore nié avoir parlé de drogues dans l’écoute no 888 à laquelle il a été confronté.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 718530 au nom de PREVENU 1.) 501.326 € et des titres d’une valeur de 21.888 € au 08.03.05, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police GrandDucale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.501.326 € et des titres d’une valeur de

En été 2002, D.) se serait présenté en compagnie de deux autres Chinois non identifiés au restaurant "La RESTAURANT 2.) " , exploité par TEMOIN 9.) , un cousin de TEMOIN 10.) , pour lui réclamer le paiement de la somme de 38.888,- euros au motif que son oncle Z.) aurait répandu la rumeur que D.) et ses partenaires tricheraient dans l'organisation des jeux ce