Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déclarer la demande en rescision recevable, le tribunal de première instance a retenu que l'article 888 alinéa 1er du code civil dispose que l'action en rescision pour lésion d'un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de

L’article 888 alinéa 1er du code civil en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit l’

L’article 888, alinéa 1er, du code civil en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages quelle que soit l

de vue que l’article 888 du code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser une indivision « encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière ».La disposition de l’article 888 du code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision (Répertoire Dalloz v° partage, n°

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

Ils ont encore dit que l’article 888, alinéa 1er du code civil qui dispose que l’action en rescision pour lésion d’un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière, et qui aux termes de l’article

Pour déclarer la demande en rescision recevable, le tribunal a retenu que l'article 888 alinéa 1er du code civil dispose que l'action en rescision pour lésion d'un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute

suppléments dus aux modifications", - 195.888